Fiche d'introduction au droit
1333 mots
6 pages
THEME 4 : Le système et moyens de preuve.I. La charge de la preuve
Déterminer charge de la preuve : savoir qui doit prouver ce qu’une partie dit lors d’un procès.
1er principe : Charge de la preuve incombe au demandeur en justice (Article 1315 du Code Civil)
2nd principe : Le demandeur peut être dispensé de la charge de la preuve (Article 1349 du Code Civil).
Présomption : Conséquence de la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu.
2 types de présompt° :
Présompt° simple : l’adversaire est autorisé à apporter la preuve contraire. Elle entraîne un renversmt de la charge de la preuve.
Présompt° irréfragable : La preuve contraire est interdite.
II. Les moyens de preuve.
1) Les écrits.
Acte authentique : Rédigé par un notaire.
Acte sous seing privé : Tous types de contrats. Signature obligatoire.
Lettre missive : Toutes lettres possibles signées.
2) Les autres preuves.
Témoignages : déposit° en justice des témoins qui disent les faits.
L’aveu : Reconnaissance volontaire devant un juge du droit.
Le serment : Plaideur n’a plus d’espoir donc il compte sur le sentiment de son adversaire, il tente d’obtenir son aveu.
Le constat : Une partie fait constater un fait dont elle tirera plus tard les conséquences juridiques dans un procès éventuel.
Présomption de fait : Indices, de quelconque nature, sur lesquels le juge va s’appuyer. Le juge n’en tient compte que si elles sont graves, précises et concordantes.
III. L’admissibilité des moyens de preuve.
1) En matière civile
Fait juridique : Fait quelconque auquel la loi attache directmt une conséquence juridique. L’auteur du fait n’a pas forcmt recherché une conséquence juridique.
Tous les modes de preuve sont possibles.
Acte juridique : manifestat° de volonté destinée à produire des effets juridiques.
Preuve se fait par un écrit (authentique ou sous seing privé) spécialemt au cas où il y ait des effets juridiques.
S’applique aux actes dont