Fiche d'une décision de première instance
3251 mots
14 pages
Exemple de fiche de jurisprudence en droit privé(jugement d’une juridiction de première instance)
Dans un premier temps, sur la base d’une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris en date du 13 février 2001 (reproduite ci-après), vous sera proposée une illustration du travail de réflexion puis, dans un second temps, une proposition de confection de la fiche de jurisprudence proprement dite.
Tribunal de grande instance de Paris, 13 février 2001 (extraits)
1 Attendu que l’article 180 du Code civil dispose en son alinéa 2 que « s’il y a erreur dans la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage » ;
2 Que la preuve de l’existence de cette erreur, et du fait que s’il avait connu la réalité, il n’aurait pas contracté incombe au demandeur, sous l’appréciation souveraine du juge du fond ;
3 Attendu que cette «notion d’erreur sur la personne », si elle concerne, dans une conception purement objective ce qui est in abstracto, de l’essence du mariage, tant du point de vue moral (nécessité d’un minimum d’intégrité mentale et de moralité) que d’un point de vue strictement physiologique (nullité pour impuissance notamment) permet également, selon l’espèce et sous certaines conditions, de prendre en compte telle qualité particulière dont l’existence a été jugée essentielle par l’époux demandeur à la nullité ;
4 Qu’il lui appartient alors de faire la preuve plus spécifiquement de l’importance que revêtait pour lui cette qualité, qui est telle qu’il ne serait pas marié s’il avait connu son absence ;
5 Attendu qu’en l’espèce Sébastien G invoque le défaut de moralité de celle qu’il a épousée en connaissance de cause ;
6 Qu’il conteste formellement en avoir été informé et l’avoir épousée en connaissance de cause ;
7 Attendu qu’il résulte des éléments produits que Mme Leila M épouse G s’est effectivement vu refuser un visa par le consulat de France à Djibouti, par LRAR en date