En 1974 une femme enceinte est suivie par un médecin qui l’informe de la présentation en siège de son enfant. Le 11 janvier 1975 elle est hospitalisée en urgence et accouche brutalement dans la chambre d’une clinique dans des conditions difficiles sans aucune autre assistance médicale que celle de son médecin et d’une sage-femme. Les manœuvres obstétricales entraînent une paralysie bilatérale du plexus brachial de l’enfant Franck, dont il conserve de graves séquelles au niveau du membre supérieur droit.
À sa majorité, il a engage une action en responsabilité devant le TGI contre la clinique et le médecin en soutenant notamment que ce dernier n’avait pas informé sa mère des risques inhérents à une présentation par le siège lorsque l’accouchement par voie basse, qui avait été réalisé, était préféré à une césarienne. Il est débouté de son action. Le demandeur M. Franck X fait alors appel auprès de la Cour d’appel de Lyon en arguant que les conditions de l’accouchement ont accru le risque réalisé puisqu’il existait pourtant dans la clinique une salle de travail plus appropriée, et qu’enfin à nouveau, le médecin n’a pas informé la patiente des risques de complication liés à sa grossesse, ne lui laissant pas choisir en conséquence un autre mode d’accouchement.
Le 10 février 2000, la Cour d’appel de Lyon confirme la décision du TGI.
Elle estime que le moyen tiré d’un tel défaut d’information ne pouvait être retenu dès lors qu’à l’époque des faits le médecin n’était pas contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les investigations et soins proposés, et que le risque était exceptionnel.
Elle considère en effet que les données médicales de l’époque de l’accouchement ne permettent pas de déclarer le médecin fautif.

L’appelant M. Franck X adresse alors un pourvoi en cassation contre de l’arrêt rendu du 10 février 2000.
En l’espèce, la cour de cassation casse et annule l’arrêt du 10 février 2000 rendu par la Cour d’appel de Lyon et rétrograde le procès