Fiche d arret Fiche 3 civil

Pages: 3 (573 mots) Publié le: 10 octobre 2015
En 1974 une femme enceinte est suivie par un médecin qui l’informe de la
présentation en siège de son enfant. Le 11 janvier 1975 elle est hospitalisée en
urgence et accouche brutalement dans lachambre d’une clinique dans des
conditions difficiles sans aucune autre assistance médicale que celle de son
médecin et d’une sage-femme. Les manœuvres obstétricales entraînent une
paralysie bilatérale duplexus brachial de l’enfant Franck, dont il conserve de
graves séquelles au niveau du membre supérieur droit.
À sa majorité, il a engage une action en responsabilité devant le TGI contre la
cliniqueet le médecin en soutenant notamment que ce dernier n’avait pas
informé sa mère des risques inhérents à une présentation par le siège lorsque
l’accouchement par voie basse, qui avait été réalisé, étaitpréféré à une
césarienne.
Il est débouté de son action. Le demandeur M. Franck X fait alors appel auprès
de la Cour d’appel de Lyon en arguant que les conditions de l’accouchement ont
accru le risqueréalisé puisqu’il existait pourtant dans la clinique une salle de
travail plus appropriée, et qu’enfin à nouveau, le médecin n’a pas informé la
patiente des risques de complication liés à sagrossesse, ne lui laissant pas
choisir en conséquence un autre mode d’accouchement.
Le 10 février 2000, la Cour d’appel de Lyon confirme la décision du TGI.
Elle estime que le moyen tiré d’un tel défautd’information ne pouvait être
retenu dès lors qu’à l’époque des faits le médecin n’était pas contractuellement
tenu de donner des renseignements complets sur les investigations et soins
proposés, et que lerisque était exceptionnel.
Elle considère en effet que les données médicales de l’époque de
l’accouchement ne permettent pas de déclarer le médecin fautif.

L’appelant M. Franck X adresse alors unpourvoi en cassation contre de l’arrêt
rendu du 10 février 2000.
En l’espèce, la cour de cassation casse et annule l’arrêt du 10 février 2000 rendu
par la Cour d’appel de Lyon et rétrograde le procès...
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