Fiche d'arrêt droit des affaires
3643 mots
15 pages
TD N°3 DROIT DES AFFAIRES : LA NATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUESLes activités non commerciales :
L’entreprise artisanale :
Fiche d'arrêt n°1 : Com. 12 mai 1962
Par un arrêt en date du 12 mai 1962, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le type de droit applicable à une entreprise artisanale.
En l'espèce, une entreprise débitrice doit une certaine somme d'argent à une société créancière pour cotisations, majorations et frais concernant une certaine période. La société créancière a dès lors assigné l'entreprise débitrice en déclaration de faillite.
Par un arrêt du 26 mai 1967, la Cour d'Appel de Lyon a déclaré irrecevable la demande en déclaration de faillite formée par la société créancière au motif que l'entreprise débitrice n'est pas commerçante.
La société demanderesse a alors formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision qui retenait que...
…l'entreprise en cause dépassait largement le cadre d'une entreprise artisanale. De plus, elle spéculait tant sur le travail de ses salariés que sur les marchandises, pratiquant la revente de produits achetés et relevant du régime commercial. Enfin, la Cour d'Appel n'a pas procédé aux recherches qui lui incombaient avant de trancher le litige d'affiliation.
A cet égard, la Cour d'Appel retient que l'entreprise débitrice était inscrite au registre des métiers lorsqu'elle est devenue redevable des cotisations en cause et non au registre du commerce. De plus, son activité de confection de chapeaux était une activité personnelle qu'elle réalisait avec l'aide de seulement cinq puis quatre salariées. La valeur de son travail manuel fourni était supérieure à la valeur des marchandises dont elle disposait qui se limitaient à celles nécessaires à la confection de chapeaux. Par ailleurs, elle n'a jamais constitué aucun stock ni tiré aucun effet de commerce. En effet, elle n'a opéré que deux achats pour revendre des chapeaux confectionnés. Il n'est en définitive pas