Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 4 juillet 1995

L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 4 juillet 1995 se penche sur les conditions et enjeux de la fixation du prix dans un contrat de vente.
En l’espèce, Un particulier a acheté une bague à la société Cartier au prix de 101 556 F avec une remise de 1556 F. Arguant d’une erreur d’étiquetage, la Société Cartier a assigné l’acquéreur de la bague en nullité de la vente pour absence de consentement et défaut de prix sérieux.
Sa demande a été rejetée par la Cour d’Appel de Bastia le 4 mai 1993, au motif que la différence entre le prix stipulé et le juste prix ne suffit pas à caractériser l’existence d’un prix dérisoire.
Cartier a alors formé un pourvoi en cassation, se prévalant de l’existence d’un vice de leur consentement pour absence de cause fondée sur l’inexistence d’une contrepartie réelle causée par la vileté du prix fixé.

La question qui se pose alors à la cour de cassation est de savoir si la vente d’un bien mobilier réalisée à un montant inférieur à son coût réel est susceptible de priver le contrat de vente de cause pour vil prix ?

La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le caractère dérisoire ou non du prix fixé par les parties relève de l’appréciation souveraine du juge, dès lors même si la valeur réelle du bijou était supérieure au prix demandé, la vente n’était pas nulle pour absence de cause.

En matière de vente, selon le principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres de fixer le prix qu’elles ont choisi, ce prix ne pouvant pas faire l’objet d’un contrôle par le juge (I), même si le contrat peut être sanctionné par lui selon l’appréciation qu’il a pu faire du montant fixé par les parties (II)

I. La liberté des parties dans la fixation du prix de vente

Dans une vente, les parties sont libres de contracter en se mettant d’accord sur la chose et le prix (A), elles seules peuvent fixer ce prix, le juge ne