Fiche d'arrêt : la filiation adoption

2495 mots 10 pages

Travaux dirigés séance 8
La filiation : l’adoption et l’assistance médicale à la procréation
Fiches arrêt : document 1 à 3 et 10 à 12.
Document 1 :
Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation datant du 13
Juin 2019, portant sur la filiation adoptive. Numéro de pourvoi : 18-19.100
Faits : En l’espèce, un homme est marié et père de deux enfants. Toutefois, après son divorce, il décide de déposer une requête afin d’adopter des jumelles nées à …afficher plus de contenu…

Un pourvoi en cassation est alors formé par les grands-parents qui deviennent alors demandeurs au pourvoi.
Prétentions des parties : Les grands-parents de Sandra estiment quant à eux que l’avis défavorable soutenus par les parents de Sandra portant sur leur projet d’adoption simple, se révèle indifférent car leur consentement n’est pas nécessaire lors d’une adoption simple et de surcroit car leur fille est majeure. Problème juridique : L’adoption peut-elle être refusée lorsque l’intérêt de l’enfant est contraire à celle-ci ?
Solution : La Cour de cassation, dans une décision datant du 6 Mars 2013 répond par l’affirmative et rejette alors le pourvoi. En effet, elle estime que la légitimité ainsi que l’intérêt de l’enfant …afficher plus de contenu…

Problème juridique : Un lien de filiation doit-il être effectué lorsque l’individu ayant consenti à une procréation médicalement assistée ne souhaite plus établir un lien de filiation avec l’enfant né ?
Solution : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation répond par l’affirmative et rejette alors le pourvoi. En effet, elle estime au visa des articles 311-19 et 311-20 du Code civil que les articles invoqués ne peuvent être appliqués que lorsqu’il est pratiqué une insémination artificielle avec

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demande d'adoption plénière des époux par l'épouse du père biologique en raison de l'abandon prévu de l'enfant par la mère de substitution. Cependant, la première chambre civile de la Cour d'appel de Paris a décidé le 15 juin 1990 de rendre légal cette adoption. La requête est ensuite envoyé par le procureur général près la Cour de cassation pour un motif d'ordre public en vertu de l'article 6 du Code civil. Le moyen au pourvoi : En vertu de l'article 1128 du Code civil, il n'y a que les choses qui peuvent….

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