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Fiche d'arrêt rendu par 1ère chambre civile de la cour de cassation le 7 juin

2032 mots 9 pages
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FICHE DE DECISION
 Décision rendue par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 7 juin 2012
En l’espèce, un citoyen né à l’étranger a été déclaré à l'état civil comme étant de sexe masculin. Après plusieurs interventions chirurgicales en vue d’une « réassignation » sexuelle, il désire changer son sexe et son prénom à l’état civil.
Le Tribunal de grande instance de Paris en date du 17 février 2009 n’a pas fait droit à la demande du citoyen (demanderesse) du fait de son refus à …afficher plus de contenu…

La demanderesse au pourvoi estime par tous ces arguments que la cour d’appel de Paris a violé les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L 1110-8 du code de santé publique ne légitimant pas sa décision de rejet.
La modification du sexe sur les registres de l’état civil est elle obligatoirement soumise à la caractérisation du syndrome de transsexualisme par une expertise chirurgicale ?
La Cour de Cassation rejette le pourvoi de la demanderesse. En effet, la Cour de cassation par son arrêt rendu le 7 juin 2012, en première chambre civile estime que seule une expertise …afficher plus de contenu…

En particulier, la reconnaissance de l'identité de genre est une composante importante de ce droit.
Dans certains pays, les personnes transgenres peuvent se heurter à des difficultés pour faire reconnaître leur identité de genre à l'état civil. Si une personne demande un changement de mention du sexe à l'état civil et que cette demande est refusée cela est une entorse caractérisée à sa liberté individuelle d’être reconnue civilement dans le genre qui lui correspond.
En effet, le refus de reconnaître l'identité de genre d'une personne peut entraîner des conséquences graves pour cette personne, notamment en termes d'accès aux soins, à l'emploi, au logement,

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    refusant de reconnaitre sa véritable identité sexuelle masculine. Dans un second moyen elle reproche à la Cour d’Appel son refus de la modification de l’Etat civil alors que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne s’oppose pas à un changement de sexe en cas de transsexualisme vrai. La reconnaissance d’un transsexualisme vrai permet-elle la modification de l’état civil et le respect du droit de la vie privée du transsexuel en vertu de l’article 8 de la CESDH ?….

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