Fiche d’arrêt cour de cassation 11 juin 1992
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Fiche d’arrêtCour de Cassation
11 Juin 1992
Faits: Le 20 Février 1991, Madame Y a porté plainte contre son mari Monsieur X pour viol. Elle dénonce son mari qui lui avait imposé deux rapports sexuels par la force les 11 et 19 Février 1991.
Procédure: Apres avoir instruit l’affaire, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus, au motif que les époux vivaient au même domicile conjugal, et qu’aucune procédure de séparation n’avait été engagé par l’un des deux. C’est parce que les actes sexuels entrent dans le cadre du mariage.
Par la suite, le ministère public a fait appel de l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction. Ce dernier, a confirmé l’ordonnance de refus du Juge d’Instruction, par les mêmes motifs.
Le procureur Général sur ordre du ministre de la Justice forme un pourvoi devant la Cour de Cassation le 11 Juin 1992 sur le fondement de l’article 620 du Code de procédure pénale “Lorsque, sur l'ordre formel donné par le ministre de la justice, le procureur général de la Cour de cassation dénonce à la chambre criminelle des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.”
Problématique de Droit: Est-ce que le mariage suppose que les époux consentent toujours aux rapports sexuels?-Non pas automatiquement, un époux peut prouver qu’il n’était pas consentant au rapport sexuel et son conjoint peut être condamné pour viol.
Solution: Par un arrêt de la Cour de Cassation du 11 Juin 1992, la Cour de Cassation énonce que la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplis dans l’intimité de la vie conjugale ne vaut jusqu’à preuve contraire. En vertu de l’article 223-23 (anciennement article 332 du Code Pénal “Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.” La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de