I – Introduction, définitions.

Définition des finances publiques: opérations financières des organismes soumis au contrôle des juridictions financières (chambre régionale des comptes, cour des comptes).
Définition du droit public financier: Ensemble des règles du droit commun qui régissent l'élaboration, la présentation et le contenu du budget, et l'opération de recettes et de dépenses des organismes soumis au contrôle des juridictions financières. Pas une branche du droit, mais carrefour.
Définition du budget: Acte de prévision et d'autorisation des recettes et des dépenses. Évalue à l'avance la nature et le montant des dépenses à effectuer ainsi que l’importance des recettes qui pourront être recouvrées. Est aussi un acte d’autorisation, acte par lequel est donné l’autorisation d’effectuer les dépenses et de percevoir les recettes destinées à leur financement. Autorisation donné par le Parlement: caractère démocratique => principe de consentement à l'impôt.

Les différentes catégories de lois de finance. - La loi de finances de l'année. C'est la plus importante. Elle prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. - Les lois de finances rectificatives. Corrigent et ajustent la loi de finances de l'année. Pas obligatoire d'en voter au moins une par an, mais la pratique démontre (sauf exception) qu'il y en a au moins une par an, généralement en fin d'exercice. Parfois jusqu'à 4. Les raisons de recours à ces lois peuvent être juridiques, économiques, ou politiques (alternance politique au cours de l'année, nouvelle majorité). - La loi de règlement. Elle se distingue des autres par le fait qu'elle n'est pas une loi de prévision, mais de constatation, d'ajustement, de contrôle, qui intervient après la clôture de l'exercice. Elles constatent le résultat des opérations qui sont intervenues pour l'exécution du budget. Elles interviennent aussi pour approuver les différences entre les résultats