Fiches d'arrêt

1523 mots 7 pages
Séance 1

Fiches de Jurisprudence :

Cour de Cassation 22 Juin 2004 :

Article 1271 du Code Civil:
« La novation s'opère de trois manières :
1° Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ;
2° Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier ;
3° Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé. »
La novation est la substitution d'une obligation à une autre

Article 970 du Code Civil :
« Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. »

Legs : Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'à son décès. Le legs, porte en général dérogation aux règles légales de la dévolution successorale. Le but du testateur est soit d'attribuer tout ou partie de sa succession à une personne qui n'y était pas normalement appelée (don de son vivant), soit d'attribuer à un de ses héritiers légaux une part d'un montant excédant la part d'héritage que la loi lui réserve.

Novation : La "novation" est l'effet qu'opère la substitution, à un lien de droit qui s'éteint, la conclusion d'une relation contractuelle nouvelle. C’est par exemple la transformation d’une obligation naturelle en une obligation naturelle.

Testament : Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique, soit d'un acte sous seing privé.

Testament olographe : "Olographe" est l'adjectif qui qualifie la forme d'un testament lorsqu'il est entièrement écrit de la main du testateur, signé et daté par lui. Il a même valeur qu'un testament notarié.

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