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Fiches d'arrèts

1870 mots 8 pages
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I - Les principes supralégislatifs appliqués par le juge administratif (PGD et PFRLR)

A - Les règles écrites
CE 7 août 1909: WINKELL (continuité du service public)
Le Conseil d’Etat réaffirme la continuité du service public en tant que PGD (droit de grève).
CE Ass. 7 juillet 1950 : DEHAENE (continuité du service public)
Le principe de continuité est un PGD.
CC 16 juillet 1971 (liberté d’association)
Le conseil constitutionnel reconnaît une valeur juridique et même constitutionnelle au préambule de la constitution.
CE Ass. 20 octobre 1989 : ROUJANSKY (théorie de la loi-écran)
Le CE refuse d’apprécier la constitutionnalité d’une loi relative à une convention internationale votée par le parlement.
CE 29 mai 1981: REKHOU (réciprocité des traités)
Le Ministre de intérieur doit dire si le traité est réciproque ou pas.Pour que le traité ait une valeur supérieure aux lois, il doit être réciproque.
CE Ass. 29 juin 1990: GISTI (réciprocité des traités)
Le CE accepte d’interpréter les traités internationaux qui n’ont pas prévu de procédure particulière d’interprétation.
CE Sect. 23 avril 1997 G.I.S.T.I (applicabilité directe)
En plus de réciprocité, le traité doit avoir un effet direct sur les administrés.
CE 30 mai 1952 : DAME KIRKWOOD (traités)
Les traités sont une source de légalité nationale, les administrés peuvent donc en invoquer la violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi .
CE 1° mars 1968 : SYNDICAT GENERAL DES FABRICANTS DE SEMOULE
La loi nouvelle prééxiste sur le traité anterieur (théorie de la loi-écran).
CA Paris 5 mai 1973 et C.Cass.24 mai 1975: SOCIETE JACQUES VABRE
Le juge a la possibilité de d’apprécier la conformité de la loi au traité.
CE 22 octobre 1979 : UNION DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL
Le CE maintient sa tyéorie de la loi écran.
CE Ass. 20 octobre 1989 : NICOLO (primauté des normes de droit communautaire)
Le Conseil d’Etat fait triompher le traité sur la loi.
CE Ass.24

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