Droit des personnes TD 3 :L’apparition de la personne juridiqueExercices :2) Fiches de jurisprudence : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 Le 29 juin 2001, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la mort accidentelle d’un enfant à naître et illustrant la stricte interprétation de la loi. Un accident de la circulation a eu lieu le 29 juillet 1995. Une femme enceinte au volant s’est violemment fait heurter par un automobiliste …afficher plus de contenu…

Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation en Assemblée plénière a attaqué l’arrêt de la Cour d’appel de renvoi. La femme enceinte a interjeté l’appel et l’issue a été l’arrêt de la Cour d’appel de Metz du 3 septembre 1998. La Cour d’appel a condamné le chauffeur du chef de blessures involontaires sur la personne de la femme enceinte, mais l’a relaxé d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. La cour d’appel a alors fait une interprétation stricte de l’article 221-6 du code pénal. Pour elle, il est possible d’y avoir homicide uniquement si l’enfant est né, que son cœur battait à la naissance et qu’il a respiré. L’arrêt soulève ainsi un enjeu majeur qui …afficher plus de contenu…

Cette dernière a accouché d’une césarienne le jour de l’accident, à 16h39. Son enfant né vivant mais décède une heure après l’intervention. La Cour d’appel condamne alors la demanderesse pour homicide involontaire sur l’enfant de la défenderesse selon l’article 221-6 du code pénal. La demanderesse, par un défaut de maîtrise de son véhicule, a causé l’accident. L’enfant serait mort une heure après sa naissance, suite aux lésions vitales irréversibles qu’il a subi durant l’accident. Le problème juridique est de savoir si l’enfant né vivant et viable et mort peu de temps après