finance

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mble des ressources et des charges de l'État, dans les limites d'un équilibre économique et financier qu'elle définit1.
Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative à la loi de finances
Il existe trois types de lois de finances :
La loi de finances de l'année ;
Les lois de finances rectificatives ; la loi de règlLes lois de finances[modifier | modifier le code]

La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'État, dans les limites d'un équilibre économique et financier qu'elle définit1.

Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative à la loi de finances.

Les lois de finances[modifier | modifier le code]

La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'État, dans les limites d'un équilibre économique et financier qu'elle définit1.

Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la Loi organique relative à la loi de finances.

Il existe trois types de lois de finances2 :
La loi de finances de l'année ;
Les lois de finances rectificatives ;Les lois de finances[modifier | modifier le code]

La loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'État, dans les limites d'un équilibre économique et financier qu'elle définit1.

Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances

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