Finances publiques

Pages: 15 (3612 mots) Publié le: 1 février 2011
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INTRODUCTION

Définition Droit budgétaire: c’est l’ensemble des règles juridiques applicables à la préparation, à l’autorisation et à l’exécution des charges et des ressources de l’Etat.

Les dépenses et les recettes de l’Etat sont retracées dans des lois de finances préparées par le gouvernement et voter par le Parlement.

La loi definances détermine pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat. Ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Les lois de finances tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats de programme qu’elle détermine.
Définition énoncée à l’article 1 de la loi organique relative aux lois de financesLOLF du 1/08/2001.
La loi de finances permet de réaliser la politique gouvernementale et de mettre en œuvre les réformes projetées.
Une fois adopté définitivement par le parlement et promulguée par le président de la République, la loi de finances est exécutée par les ordonnateurs et les comptables qui appliquent concrètement la politique gouvernementale.
Le droit budgétaire comporte dessources internes et des sources externes.

PARAGRAPHE 1. Les sources internes

Sources écrites et sources non écrites.

A. Les sources écrites

1) La constitution

a. La naissance du principe du consentement à l’impôt

L’évolution du droit budgétaire suit les grandes périodes historiques britanniques.
2 textes essentiels britanniques nous servent en droit français :

* Lagrande Charte de 1215, appelée la Magna Carta :

Ce texte est imposé au Roi Jean Sans Terre, il pose le principe du consentement à l’impôt. C'est-à-dire que l’impôt est voté avec le consentement des personnes assujettis ou de leurs représentants.
Il y a un droit de regard du parlement sur les dépenses du roi. Il y a aussi une périodicité des autorisations. Une lutte qui s’engage entre leparlement et le Roi où ce dernier tente de revenir sur le principe posé par la Grande Charte.

* 1689 : le Bill of Rights ou la déclaration des droits :

Ce texte pose le principe du consentement à l’impôt, sa périodicité c'est-à-dire le renouvellement de l’autorisation de la dépense et des recettes et le contrôle de la dépense.
Ce qui abouti à un contrôle sur l’utilisation de l’impôt.
Ici, lepouvoir financier du parlement a été étendu.
La France connaissait déjà le principe du consentement à l’impôt grâce aux Etats généraux qui étaient donc des assemblées qui regroupées : le Clergé, la Noblesse et le Tiers Etat.
En pratique la monarchie absolue française a décidé de lever l’impôt de sa propre autorité sans autorisation.
4/08/1789 : abolition des privilèges.

Le principe duconsentement à l’impôt a été repris par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26/08/1789 dans son article 14 elle précise : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
Cetarticle prévoit l’autorisation de la recette et le contrôle de l’exécution des dépenses et de la contribution publique.

Rappels :
Assiette : montant qui sert de base au calcul d'un impôt ou d’une taxe.
Quotité : c’est le taux appliqué sur l’assiette, c’est la liquidation de l’impôt que je dois.
Recouvrement : c’est la procédure mise en place pour le paiement de l’impôt.

b. Lesdispositions constitutionnelles actuelles

Le préambule de la Constitution renvoie à la DDHC, article 14, puis l’article 15 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »
Article 13 DDHC : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les...
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