Fiscalité des entreprises

Pages: 16 (3853 mots) Publié le: 24 avril 2012
Chapitre I : L’impôt sur les sociétés


I) Champ d’application


1. Les personnes morales soumises à l’IS.

Sont soumis à l’IS de plein droit les sociétés dites de capitaux, c’est à dire principalement les SA, SARL, SAS, EURL si l’associé est une personne morale, SCA.
Certaines sociétés soumissent de plein droit à l’IR peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS. Cesont essentiellement la SNC (Société en Nom Collectif), la SCS (Société en Commodité Simple), l’EURL détenue par une personne physique, les sociétés civiles si elles réalisent une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Les sociétés soumises à l’IS sont redevables en leur nom sur l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise. EN revanche, les sociétés soumises à l’impôt sur le revenune sont pas redevables leur nom sur l’impôt sur les bénéfices qu’elles réalisent, ce sont donc les associés qui sont redevable de l’impôt chacun sur la quote part de bénéfice qui leur revient dans la catégorie des BIC.

2. Les règles de territorialité.

Sont imposables à l’IS en France les bénéfices des entreprise exploitées en France. On considère qu’une entreprise est exploitée en Francedans les trois cas suivants (a par avoir son siège sociale en France) :
- Lorsque l’activité est réalisée dans le cadre d’un établissement stable en France. Un établissement stable est une installation matérielle permanente (au moins un exercice) et autonome (c.à.d. qui dispose de son propre matériel et de ses propres personnes).
- Lorsque le bénéfice est réalisé par l’intermédiaire dereprésentants de l’entreprise n’ayant pas de personnalité professionnelle distincte de celle de l’entreprise qui les emploie.
- Lorsque les opérations réalisées constituent un cycle commercial complet en France. Un cycle commercial complet en France = de l’achat jusqu’à la vente d’un produit. Le bénéfice qui en découle est imposable en France sous réserve des dispositions des conventions fiscalesinternationales.

Sont également imposables à l’IS en France, les bénéfices attribués en France par une convention internationale.
Par symétrie les bénéfices réalisé à l’étranger ne sont pas imposable à l’IS en France s’ils sont réalisé dans le cadre d’un établissement stable ou par l’intermédiaire de représentants ou encore si les opérations constituent un cycle commercial complet àl’étranger. En conséquence les déficits réalisés à l’étranger dans ces conditions ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés en France.


II) Définition du résultat fiscal


1. Du résultat comptable au résultat fiscal

Le résultat fiscal est obtenu à partir du résultat comptable après application de corrections dites extra comptable afin de tenir compte des spécificités du droit fiscalRésultat Comptable = Somme Produits – Sommes Charges

- Déductions = produits comptabilisés et fiscalement non imposables (ex : bénéfices d’une succursale à l’étranger)
+ Réintégrations = charges comptables et fiscales non déductible (ex : Amendes)

= Résultat Fiscal


2. L’étude des produits


a) Les produits d’exploitations



Tous les produits d’exploitationssont imposables à l’IS. Il n’y a pas de correction à apporter car ils sont déjà pris en compte dans le résultat comptable.

Les ventes sont imposables au titre de l’exercice au cours du quel la livraison est intervenue.

Les prestations de services sont en principe imposable au titre de l’exercice au cours du quel la prestation est exécutée, c.à.d. lorsque les travaux sont achevés.

Il y adeux exceptions :

- Les prestations continues : location de matériel, …
- Les prestations discontinues à échéance successive

Ces deux types de prestations sont imposables au fur et à mesure de leur exécution.
Ces règles sont identiques en comptabilité et en fiscalité.

Cas Freeze :

1 – FR 4 – NON 7 - NON
2 – FR 5 – NON 8 – FR= 370 000
3 – FR 6 – NON 9 - NON...
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