Fiscalité

2185 mots 9 pages
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Thème 1 : impôt sur le revenu (= IR)

Introduction :
La charge de l’IR est très déséquilibrée en France et 1 foyer/2 ne pait pas l’impôt. Seulement 5% des contribuables acquittent 50% de l’impôt. Pour lutter contre cette distorsion, nous avons mit en place un nouvel impôt applicable à tout le monde: prélèvement sociaux + CSG+CRDS.
IR= résultante d’un certain nombre de revenu provenant d’activités différentes : 8 catégories de revenus :

Section 1 : les personnes imposables en France IR concerne que des personnes physiques en métropole + DOM (Martinique, Guyane, réunion et Guadeloupe) A) les critères de domiciliation en France Définition très large pour toucher de plus en plus de contribuables : personne domiciliée fiscalement en France devant remplir l’un des 3 critères : personnel, professionnel ou économique. 1. Critère personnel p.3 Foyer = lieu où l’on réside habituellement Séjour principal = s’applique pour les contribuables sans foyers (+ de 283 jours/an) 2. Critère professionnel p.3, toute activité professionnelle 3. Critère économique Contribuable dont les revenus proviennent principalement de Kaux ou de droits situés en France (immeubles, brevets…) Lorsque par application d’une convention internationale une personne est réputé avoir son domicile fiscal dans un autre Etat, il ne peut être domicilié en France même s’il rempli l’un de ces 3 critères. B) les modalités d’imposition * Personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France : Elles sont imposables sur leur revenu mondial (obligation fiscale illimitée) : source françaises, sources étrangères sauf s’il existe une convention. Quand les revenus étrangers sont imposables en France, on va taxer sur le revenu disponible (revenu net d’impôt étranger) * Personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France : Ils seront imposés exclusivement sur les revenus de source

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