Fiscalité

2330 mots 10 pages

Iae-Aix
Master Contrôle de Gestion
Année: 2010/2011
Nicolas Zarifi

Devoir de fiscalité

Recommandation pour le cas de l'Autriche

Monsieur Soulet, je vous conseille de constituer une filiale en Autriche.
Si vous n’étiez pas certain que l’entité Autrichienne allait réaliser des bénéfices je vous aurais suggéré de créer simplement une succursale (en mettant en place un système de contrôle administratif et de gestion efficace) pour profiter éventuellement des pertes de celle-ci au niveau du groupe. Ces pertes diminueraient les impôts français en attendant que la succursale se rentabilise.
La filiale a l’énorme avantage d’être une structure autonome avec sa propre organisation interne qui diminue fortement les risques juridiques et de gestion. De plus ses bénéfices peuvent s’accumuler à un taux inférieur qu’en France et pourraient être utilisés pour un autre développement dans le pays ou ailleurs. Si la société-mère décidait néanmoins de recevoir des dividendes plutôt qu’investir, elle bénéficierait des avantages de la Convention de non double imposition.
Je vous déconseille fortement d’investir vos biens propres dans une société autrichienne : loin de vos bases en France (où est localisée la majeure partie de vos actifs) vous courriez un risque financier important .De plus vous seriez assujetti en France à l’ISF sur les actifs autrichiens ce qui diminuerait la rentabilité globale de l’opération.

Réaliser une nouvelle implantation en Autriche

Dans la décision d'implanter une entreprise à l'étranger, il est nécessaire de s'entourer d'un certain nombre de précautions tant au niveau économique et financier que des réglementations juridiques et fiscales en vigueur dans le pays.
Dans votre cas, l'Autriche faisant partie de la communauté Européenne, certains risques sont fortement diminués par exemple la monnaie unique permet de neutraliser le risque de changes. De plus avec l'Autriche a été signé à Vienne le 26 Mars 1993 une convention fiscale qui vise

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529 mots | 3 pages

Exercice 1 : L’entreprise Artisa a réalisé au cours de l’exercice 2009 le chiffre d’affaires suivant : - Chiffre d’affaires local taxable à 20 % : 600.000 DH - Chiffre d’affaire à l’export : 2.500.000 DH Cette entreprise a effectué les opérations suivantes : Date opération Montant 15/01/2010 Vente en contre partie d’un effet à recevoir Echéance le 15/03/2010 15.000 HT 01/02/2010 Réception avis de crédit correspondant à un règlement client sur l’exercice 2009 24.000 10/02/2010 L’entreprise remet à l’escompte l’effet du 15/01/2010 à la banque qui accepte et facture des intérêts de 800 DH HT 31/03/2010 Vente au comptant 72.000 TTC 01/01/2010 Achat de marchandises payé le 02/03/2010 par traite 82.000 HT 02/02/2010 Règlement du fournisseur payé en espèce 60 000 HT 05/02/2010 Paiement facture d’hôtel en espèce 1070 TTC 10/03/2010 Acquisition d’un matériel payé le 31/03/2010 par virement bancaire 100 000 HT 21/03/2010 Acquisition d’une voiture de service payée le 24/03/2010 par chèque 80.000 HT Remarque : Total du chiffre d’affaires : 3.100.000 Chiffre d’affaires local taxable : 600 000 DH.….

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757 mots | 4 pages

Série n° 3 : Etude de cas Déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée CAS ABASSIA La société anonyme Abassia fabrique des machines et revend en l’état des pièces de rechange qu’elle importe de Suède. Elle dispose de filiales tant au Maroc qu’en Afrique du Nord et possède un service de recherche réputé. I. Les recettes (TTC) réalisées par la société en 2008 se ventilent comme suit : DH a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) Ventes de machines au Maroc Ventes de machines à l’exportation Ventes de pièces de rechange au Maroc Redevances sur brevets concédés à des filiales marocaines Redevances sur brevets concédés à une filiale Tunisienne Intérêts des bons du Trésor Location nue d’immeuble d’habitation Travaux d’études effectués pour l’équipement d’une usine en Libye Montage d’une machine en Guinée Ventes en exonération de TVA de biens d’investissement à des entreprises marocaines nouvellement assujetties 7 410 000 7 800 000 480 000 160 000 200 000….

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332 mots | 2 pages

Parmi les produits on relève : - Des dividendes de 18 700 dh, - Des avances sur une commande non encore livrée : 20 000 dh, - Des produits livrés et non encore encaissés : 53 000 dh . 2) Parmi les charges on relève : - Les achats consommés de matières et fournitures de 12 900 dh, - La redevance de crédit bail de 121 000 dh relative à un matériel de production.….

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1102 mots | 5 pages

Bonjour à toutes et à tous, A la demande de certains d’entre vous… je vous fait un rappel sur l’ Erreur ! Référence de lien hypertexte non valide. et la hausse de la CSG en 2012 : l'impact sur les revenus de vos placements… vous pouvez l’intégrer dans votre comité de ce jour et l’éditer. L'augmentation de 2 % de la CSG sur les revenus de placements et du patrimoine est entrée en vigueur le 1er juillet 2012.….

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3251 mots | 14 pages

Impôt sur le revenu (IR) Nouveau barème de l’impôt sur le revenu selon les tranches de revenu annuel applicable au 1er janvier 2010 • 0% pour la tranche du revenu allant jusqu’à 30 000 DH. • 10% pour la tranche du revenu se situant entre 30 001 et 50 000 DH. • 20% pour la tranche du revenu allant de 50 001 à 60 000 DH. • 30% pour la tranche du revenu allant de 60 001 à 80 000 DH.….

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6073 mots | 25 pages

REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES Sous réserves des modifications apportées par la loi de finances Les plus-values dégagées sur toutes les cessions de valeurs mobilières (actions, obligations), sur les produits dérivés (les contrats d'options et les contrats à terme) et sur les OPCVM sont taxables selon un taux forfaitaire de 26% (16% de taux de base augmenté des prélèvements sociaux). L’imposition porte sur les plus-values réellement constatées lors de la cession. Le calcul de la plus-value nette imposable est constitué par la différence entre le prix de cession (diminué des frais et taxes acquittées par le vendeur comme la commission de négociation, le courtage et l'impôt de bourse) et le prix effectif d’acquisition majoré des frais et taxes induites par l’achat.….

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453 mots | 2 pages

Exercice : le traitement des primes émises Une entreprise d’assurances marocaine vous communique les informations suivantes concernant son chiffre d’affaires au cours de l’exercice 2009. 1- Les primes émises mensuelles | |Non vie |Vie |Tot | |janv-09 |2 000 000,00 |20 000,00 |2 020 000,00 | |févr-09 |200 000,00 |32 200,00 |232 200,00 | |mars-09 |300 000,00 |210 000,00 |510 000,00 | |avr-09 |20 000,00 |23 333,00 |43 333,00 | |mai-09 |30 000,00 |220 000,00 |250 000,00 | |Tot |2 550 000,00 |505 533,00 |3 055 533,00 | 2- Les encaissements par bureaux et intermédiaires | |Non vie |Vie |Tot | |Bureau casa |500 000,00 |0 |500 000,00 | |Bureau Rabat |100 000,00….

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431 mots | 2 pages

Pr ENNHAILI ABDELAZIZ Niveau : BAC TGC, TGE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET CALCUL DE L’IMPOT  La réalisation et le partage des bénéfices sont le but de tout contrat de société. Toutefois, avant l'opération de répartition, le bénéfice réalisé doit faire l'objet d'une imposition. Détermination du bénéfice imposable : Résultat fiscal. La base de calcul de l'IS est constituée par le résultat fiscal qui se calcule de la manière suivante : Résultat fiscal = RESULTAT COMPTABLE (avant impôts) + REINTEGRATIONS (charges non déductibles) – DEDUCTIONS (produits non imposables) – REPORT DEFICITAIRE ANTERIEUR (éventuel)….

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2185 mots | 9 pages

------------------------------------------------- Thème 1 : impôt sur le revenu (= IR) Introduction : La charge de l’IR est très déséquilibrée en France et 1 foyer/2 ne pait pas l’impôt.….

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788 mots | 4 pages

Sur le salaire brut, on paye ensuite 20% de cotisations. A 1 SMIC, l’allègement de cotisation est de 26 points. A 1,6 SMIC il est nul. Entre les 2 il diminue linéairement.….

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278 mots | 2 pages

» Sous-argument (2) : Lorsqu’il se rappelle les femmes de la famille Beauchemin, Didace les décrit comme : «de vraies belles pièces de femmes, fortes, les épaules carrées, toujours promptes à porter le fardeau d’une franche épaulée, ne s’essoufflent jamais au défaut de la travée. Elles ont toujours tenues à honneur de donner un coup de main aux hommes quand l’ouvrage commande dans les champs. Et un enfant à faire baptiser presquement à tous les gens. » (p. 29) Ces femmes qu’ils idéalisent sont le reflet de la femme sédentaire de l’époque qui plaçait sa famille et le travail domestique en avant plan.….

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2867 mots | 12 pages

Analyse en termes de création (distribution) : Y (production) = Consommation des ménages + Investissement des entreprises  Revenu = Y (production) = W (salaires) + Profits Analyse en termes d’utilisation du revenu Revenu = Y (production) = Consommations + S (épargne)….

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388 mots | 2 pages

- problèmes en Belgique : - problèmes à l’étranger : - difficultés administratives : - convention à utiliser comme modèle à l’avenir pour ce type de revenus : - les rémunérations des travailleurs (merci de spécifier si la réponse porte sur un élément spécifique de la rémunération et d’accorder une attention toute particulière aux problèmes liés à l’existence d’un établissement stable) : - convention(s) concernée(s) : - problèmes en Belgique : - problèmes à l’étranger : - difficultés administratives : - convention à utiliser comme modèle à l’avenir pour ce type de revenus : - les rémunérations des dirigeants d’entreprise (merci de spécifier si la réponse porte sur un élément spécifique de la rémunération) : - convention(s) concernée(s) : - problèmes en Belgique : - problèmes à l’étranger : - difficultés administratives : - convention à utiliser comme modèle à l’avenir pour ce type de revenus : - les pensions : - convention(s) concernée(s) : - problèmes en Belgique : - problèmes à l’étranger : - difficultés administratives : - convention à utiliser comme modèle à l’avenir pour ce type de revenus : - les autres revenus : - convention(s) concernée(s) : - problèmes en Belgique : - problèmes à l’étranger : - difficultés administratives : - convention à utiliser comme modèle à l’avenir pour ce type de revenus : 5. Autres dispositions Quelles sont les difficultés concrètes rencontrées et quelles suggestions souhaiteriez-vous formuler en matière : - d’exemption : - difficultés : - suggestions : - de non-discrimination : - difficultés : - suggestions : - de procédure amiable : - difficultés : -….

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13522 mots | 55 pages

Après un rapide survey de la littérature théorique et empirique sur ce sujet dans les pays en voie de développement, il s’avère qu’il y a une absence de consensus sur cette relation. Ce résultat est inhérent à des facteurs spécifiques aux pays : écart technologique, effet de seuil du capital humain, variables institutionnelles,… Nous tentons donc de clarifier ce débat en examinant dans quelle mesure l’information disponible pour le Maroc [1960-2003] et la Tunisie [1961-2003] permet de vérifier la contribution des politiques d’ouverture internationale (commerciale et IDE) et d’éducation sur la croissance du PIB. Nous plaçons le rôle du capital humain au cœur du mécanisme en analysant son impact sur la croissance et la manière avec laquelle il interagit avec l’ouverture de ces économies. A cet effet, des équations économétriques qui mettent en relation le PIB, le capital humain et l’ouverture internationale sont testées.….

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7810 mots | 32 pages

Fiscalité Chapitre 1 L'imposition des personnes en dehors des revenus Des entreprises L'impôt se divise en deux catégories : l'impôt citoyen et l’impôt contrepartie. L'impôt citoyen : le fait d' « être » membre de l'association, on utilise ou non les produits du système. Exemple l'impôt sur le revenu. L’impôt contrepartie : c'est l'impôt payé à l'occasion du « faire » qui permet d'accéder à l'activité de consommation. Citoyens - personnes….

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