Fiscalité

Pages: 23 (5678 mots) Publié le: 9 novembre 2012
I. La Constitution et les principes généraux d'ordre constitutionnel.

La Constitution fixe les règles d'organisation des pouvoirs publics et les principes généraux dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Du point de vue fiscal, il y a trois principes :
- la légalité de l'impôt,
- l'égalité devant l'impôt,
- la proportionnalité des sanctions et des contributions.

A.La légalité de l'impôt.

Elle découle des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 : « La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature». « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Il y a donc un partage des compétences mais on rencontre parfois des problèmes. Lepartage des compétences entre le Parlement et le gouvernement se complique en raison de deux facteurs:
- Très souvent le Parlement édicte un texte qui prévoit des mesures d'application sous forme de texte réglementaire.
- Le gouvernement précise les modalités d'application de la loi fiscale.

Comment déterminer dans ces cas là ce qui relève du domaine du Parlement et du domaine du gouvernement?
Conseil constitutionnel, 30/12/1987 (Droit fiscal 88 commentaire 5) concernant des agréments fiscaux prévus par la loi édictant un régime de faveur pour certaines restructurations d’entreprise que le législateur voulait encourager. Ces agréments étaient donnés par le ministre du budget. Certains parlementaires ont estimé que le Parlement avait subdélégué son pouvoir de fixer la loi fiscalepuisque c’était au ministre de dire si telle entreprise bénéficierait du régime de faveur. Le Conseil constitutionnel a estimé que c’était légal car législateur avait fourni des critères suffisamment précis au ministre pour savoir dans quels cas il devait accepter ou refuser l’agrément. Il n’avait qu’une tache d’application car la loi a fixé les critères.

B. L'égalité devant l'impôt.

Ceprincipe est édicté par l’art. 6 de la DDHC et l'art. 13. Il soulève aujourd'hui beaucoup de difficultés car il est de plus en plus fréquent que le législateur prévoit des régimes spéciaux du point de vue fiscal pour telle catégorie de personnes. Cette multiplication des régimes fiscaux est-elle contraire au principe d'égalité ? Le principe d'égalité est respecté si la différence de traitement juridiqueou fiscal est prévue par une loi et si elle est justifiée par une différence de situation entre les personnes soumises à l'impôt. Ce principe soulève des difficultés d'application.

CC, 28/12/1990 (RJF, 2-95 n°213) : il s'agissait de savoir si la CSG respectait le principe d'égalité devant l'impôt. Le problème venait de ce que le législateur avait exonéré de CSG les contribuables dont lacontribution ne dépassait pas un certain montant. Cette exonération était-elle contraire au principe d'égalité devant l'impôt ? Le Conseil constitutionnel a répondu que c'était légitime car les personnes n’étaient pas dans la même situation.

CE, Ass. 30 juin 1995 : une délibération de l'assemblée territoriale de Polynésie exonérait de l'impôt sur le revenu local les revenus provenant d'activitésagricoles. Le Conseil d'état dit que cela n'est pas conforme au principe d’égalité.

La difficulté vient de ce que l'on peut traiter deux contribuables de façon différente lorsqu'il y a une différence de situation qui vient justifier cette différence de traitement. Dans quelle mesure la différence de situation justifie toujours une différence de traitement ?

CC, 3/07/1986 (RJF, 11-86 n°613):s’agissant d’une loi de finances pour 1986 qui avait accordé une amnistie fiscale pour les contribuables qui rapatriaient leurs avoirs détenus à l'étranger en les soumettant seulement à une taxe forfaitaire de 10 %. Il fallait éviter la fuite des capitaux à l’étranger. Le Conseil constitutionnel a rejeté le recours des parlementaires en disant que l'égalité devant l'impôt est respectée car il...
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