Fiscalité

Pages: 14 (3251 mots) Publié le: 26 mai 2013
Impôt sur le revenu (IR)

Nouveau barème de l’impôt sur le revenu selon les tranches de revenu annuel applicable au 1er janvier 2010

• 0% pour la tranche du revenu allant jusqu’à 30 000 DH.
• 10% pour la tranche du revenu se situant entre 30 001 et 50 000 DH.
• 20% pour la tranche du revenu allant de 50 001 à 60 000 DH.
• 30% pour la tranche du revenu allant de 60 001 à 80 000 DH.
• 34%pour la tranche du revenu allant de 80 001 à 180 000 DH.
• 38% au-delà de 180 000 DH.

Imposition des plus-values sur cession d’actions d’entreprises non cotées ainsi que des profits nets résultant des cessions d’obligations et autre titre de créance au taux à hauteur de 20% au lieu de 15 % actuellement.
Pour les profits nets résultant des cessions d’actions cotées en Bourse ainsi que pour lesactions ou parts d’OPCVM dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60 % d’actions, le taux d’imposition est de 15 %.

Relèvement à 20 % au lieu de 18 % actuellement de l’impôt sur le revenu appliqué aux jetons de présence et toutes autres rémunérations brutes versées aux administrateurs des banques offshore ainsi que les traitements, émoluments et salaires bruts versés par lesbanques offshore et les sociétés holding offshore.

Logement social

Exonération de la TVA, de l’IS et des droits d’enregistrement pour les promoteurs construisant des logements sociaux dont la superficie varie entre 50 et 100 m2 et dont le prix n’excède pas 250 000 dirhams. L’acheteur est, lui aussi, exonéré du paiement de la TVA (qui sera donc prise en charge par l’Etat). Cette exonérationdont bénéficie l’acquéreur est toutefois soumise à des conditions. Primo, l’habitat social acquis doit être obligatoirement utilisé comme résidence principale pendant quatre ans à compter de la date de son acquisition ; deuzio, le foncier est hypothéqué au profit de l’Etat au premier ou deuxième degré.Pour les promoteurs, un amendement du gouvernement introduit lors de l’examen du projet de Budget2010 à la Chambre des conseillers impose une amende aux promoteurs immobiliers ayant conclu une convention de partenariat avec l’Etat qui n’aurait pas réalisé tout ou partie du programme objet de la convention.

Pour permettre aux PME de s’impliquer dans la promotion de l’habitat social, il a été décidé de réduire de 1 500 à 500 le nombre d’unités de logement à réaliser dans le cadre desconventions de partenariat à conclure avec l’Etat. Ces mesures sont valables jusqu’en 202


Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Augmentation de la TVA à 10 % au lieu de 7 % actuellement sur certains produits pétroliers comme le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, les huiles de pétrole, les schistes bruts ou raffinés. La mesure a soulevé une grosse polémique, y compris et surtout au sein dela majorité, portée notamment par le parti du Premier ministre, l’Istiqlal. On ne sait toujours pas qui supportera cette hausse. Le ministre des finances avait déclaré que celle-ci ne serait pas répercutée sur le consommateur !

Les métaux de récupération sont exonérés de la TVA. La mesure vise à compléter - très logiquement d’ailleurs - la disposition introduite dans la Loi de finances 2009,en vertu de laquelle les entreprises exportatrices de métaux de récupération étaient exclues du bénéfice de remboursement de la TVA. Puisque celles-ci ne peuvent pas récupérer la TVA, à quoi cela sert-il qu’elles achètent avec TVA ?

Exonération de la TVA avec droit à déduction pour certains produits et outils agricoles comme le polymère liquide ou en pâte (pour la rétention de l’eau) ainsi quecertains systèmes d’irrigation.
1. DÉFINITION ( ART1 DU CGI)

L’impôt sur les sociétés IS a été introduit au sein de l’arsenal fiscal marocain en 1986 et appliqué à partir du 1er janvier 1987. Il est venu se substituer à l’ancien IBP (impôt sur les bénéfices professionnels) qui imposait auparavant indistinctement les bénéfices des personnes physiques et morales.

L’IS vise essentiellement...
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