Mesures impactant les dividendes et les produits de placements à revenu fixe
Suppression de l’option pour le PFL
La LF supprime l’option pour le PFL pour les dividendes et intérêts perçus à compter de 2013.
Sont exclus de cette mesure les prélèvements forfaitaires libératoires appliqués sur option aux produits des contrats d’assurance-vie, aux bons anonymes et à l’épargne solidaire.
La suppression du caractère libératoire du PFL au titre des revenus 2012 a été annulée par le Conseil Constitutionnel. Les prélèvements opérés sur les revenus 2012 (dividendes et intérêts) sont donc bien libératoires.
Instauration d’un acompte prélevé à la source
La LF met en place pour les revenus perçus à compter de 2013, un acompte prélevé à la source au taux :
- de 21% pour les dividendes ;
- de 24% pour les intérêts avec la possibilité pour les contribuables percevant moins de 2 000€ d’intérêts dans l’année, d’être imposés au taux forfaitaire de l’acompte de 24%, qui a dans ce cas un caractère libératoire. Cet acompte est imputable sur l’IR liquidé au titre de l’année de perception des revenus, l’excédent pouvant être restitué. Demande de dispense d’acompte Sur demande, les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur :
- à 25 000 € (célibataires) et à 50 000€ (couple soumis à une imposition commune) pour les intérêts
- et respectivement à 50 000€ / 75 000€ pour les dividendes peuvent demander à être dispensés du versement de l’acompte.
Pour cela, ils devront fournir une attestation sur l’honneur à la banque avant les dates limites suivantes :
- Pour les revenus perçus en 2013 : l’attestation devra être fournie au plus tard le 31 mars 2013 et sera effective à partir de la date de son dépôt ;
- Pour les revenus perçus à partir de 2014 : l’attestation devra être fournie au plus tard le 30 novembre de l’année n-1.
Exemple : Pour les revenus à percevoir en 2014, le client devra déposer au