Fiscalite esc

3575 mots 15 pages

Fiscalité

Présentation du système fiscal français

La part des différents impôts

Le droit fiscal est une branche du droit qui fixe les règles concernant la participation de personnes physiques ou morales à la couverture des dépenses publiques.

L’impôt est une prestation pécuniaire des personnes physique ou moral requise par la puissance publique à titre définitif et sans contrepartie. L’impôt pèse sur la gestion des entreprises et du patrimoine privé. L’impôt se distingue des cotisations sociales. Il y a beaucoup de confusion car il existe des contributions sociales (impôt) exemple de la TVA sociale, ou CSG.

C’est un instrument au service de la politique économique & sociale. Les recettes fiscales représentent 90% des recettes de l’Etat français.

L’Etat en fonction des textes qu’il vote va inciter certains comportements économiques ou en pénaliser d’autres.

Sur le plan international la fiscalité est un moyen de rendre un pays attractif.

C’est un prélèvement obligatoire, il représente 45% du PIB (prélèvement sociaux et fiscaux). La France est mal place (ex GB à 35%, USA 26,5% ...) mais nous avons un système social très développé.

* Classification économique :
Impôt sur le revenu (essentiellement des personnes physiques IR, IS impôt sur les sociétés), impôt sur la dépense (TVA, droit indirect), impôt sur le patrimoine (ISF, taxe foncière, droit d’enregistrement)

* Impôts directs et indirects (la TVA, TIPP)

Recette fiscal de l’Etat : TVA (50%), IS (18%), IR (17%), TIPP (5%), droit d’enregistrement (5%), ISF (<1%).

Les impôts à la charge de l’entreprise

* L’impôt sur les bénéfices
BIC (IR) pour les PME, IS pour le reste.

* TVA : neutre pour l’entreprise (compte 4 : décaissable – encaissable...)

* Assise sur les salaires : * taxe d’apprentissage * participation formation continue * participation construction * taxe sur les salaires pour les entreprises non soumises à la TVA

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1ère partie : Calcul et paiement de la TVA (7 points) La SA ECLECTIC, dont le siège se trouve à Meylan, a pour objet la fabrication d’équipements électroménagers qu’elle commercialise en France, en Union Européenne et à l’exportation auprès de distributeurs. Elle réalise également des opérations d’assistance technique en France (service après-vente ou assistance auprès d’entreprises à qui la société a concédé des licences d’exploitation de brevets). Elle détient par ailleurs des brevets pour lesquels elle concède des licences d’exploitation à des fabricants en France et en Union Européenne, tous assujettis à la TVA. Sa déclaration du mois de décembre 2006 faisait apparaître un crédit de TVA de 8 000 €, dont elle n’a pas demandé le remboursement.….

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DROIT FISCAL LA TVA INTRODUCTION : LA NOTION D’IMPOT Section I : l’impôt Sous la révolution le terme employé été celui de la contribution, cette notion favorise d’avantage une participation du citoyen au fardeau commun de la défense public. Today l’impôt peut être définit comme un prélèvement a caractère obligatoire sans contrepartie qui est perçut au profit d’une collectivité public.….

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Les réintégrations * On réintègre tout ce qui n’est pas lié à l’entreprise * quand il s’agit d’une amende, d’une infraction, d’un retard de paiement * quand il s’agit de dons effectué au titre du mécénat * quand il s’agit de la rémunération de l’exploitant et des associés * les dotations aux amortissements des véhicules de tourisme sont à réintégrer fiscalement pour la partie > 18300 Ex : [(22 000 – 18 300) X 0,2 X (6 X 30/360] = 370 * dépense personnelle : impôt du couple, travaux, dépenses somptuaires * des voyages ou des séjours Exemples : La rémunération de l’exploitant -la rémunération de l’exploitant s’élève à 2000 euro et celle de son conjoint à 3000 euro => on ne réintègre que la rémunération de l’exploitant -rémunération de l’exploitant : 18 000 euro -rémunération annuelle de monsieur Blovet : 28 000 euro Les bêtises : retard, amende -paiement des intérêts de retards relatifs à la taxe d’apprentissage : 16 euro -pénalité de retard de paiement de l’IR : 450 euro -une amende de 150 euro pour excès de vitesse -amende pour infraction à la législation économique : 2 300 -pénalité pour défaut de déclaration de la TVA : 7 500 euro Charges personnelle -paiement de l’impôt sur le revenu du couple Blovet : 8 500 euro.….

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