Fiscalité des entreprises marocaines
1. Le droit fiscal :
Le doit fiscal étant un ensemble de règles de droit permettant à l’Etat de saisir auprès de certaines personnes leur contribution au couvrement des charges financières affectant l’intérêt public. Comme il régit les rapports entre le pouvoir public et les personnes assujetties qu’elles soient morales ou physiques.
* Les sources du droit fiscal : * Les sources législatives : la constitution – les lois fiscales élues par le parlement – les traités et conventions internationaux. * Les sources réglementaires : circulaires et décrets émanant notamment du ministère de l’économie et du premier ministre. * La doctrine : des personnes juristes, avocats, intellectuelles… assument l’interprétation des lois et l’instauration des écrits, commentaires afférant au domaine fiscal. * La jurisprudence : un ensemble de décisions interprétant les lois et comblent les lacunes juridiques.
* Définition de l’impôt :
Est une confiscation pécuniaire infligée aux contribuables à but de couvrir les charges publiques.
* Caractéristiques de l’impôt : * Un prélèvement obligatoire définitif. * Un prélèvement sans contrepartie immédiate. * Un prélèvement financier. * Un prélèvement destiné au couvrement des dépenses publiques.
* Différentiation entre l’impôt, la taxe, la redevance et la parafiscalité : * La taxe est un prélèvement obligatoire payé en contrepartie d’un service rendu par les collectivités locales. * La redevance est un prélèvement obligatoire due par les consommateurs en contrepartie de leur utilisation d’un service public. * La parafiscalité est un prélèvement obligatoire destiné aux organismes sociaux pour des intérêts économiques et sociaux.
* Classification des impôts : * Classification économique : (en fonction de l’assiette d’impôt) * Impôt sur le revenu : est une imposition sur la