BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

7 I

N° M:\Secretariats\Secd\POOLD\Sec-D1\D1-B\2011\1100019422.doc du

Taxe sur les conventions d’assurance (tsca). modification des tARIFS de taxation des contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » et des autres contrats d’assurance maladie.

(C.G.I., art. 1001.2° bis et dernier alinéa)

NOR :

BUREAU D 1

PRESENTATION

L’article 21 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a instauré une taxation à la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) au taux de 3,5 %, en lieu et place d’une exonération, pour les contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables » dont les primes sont échues à compter du 1er janvier 2011, et a affecté le produit de cette taxation à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

L’article 9 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a augmenté, pour les primes échues à compter du 1er octobre 2011, le taux de la taxe applicable aux contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables » de 3,5 à 7 %, et celui applicable aux autres contrats d’assurance maladie de 7 à 9 %. Le produit de la taxation au taux de 7 % des contrats d’assurance maladie « solidaires et responsables » est affecté à parts égales à la CNAF et à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

La présente instruction commente ces dispositions et précise l’assiette de la taxe afférente aux contrats d’assurance maladie et la date d’entrée en vigueur des tarifs susvisés.

INTRODUCTION

1. La présente instruction expose les différents tarifs applicables aux contrats d’assurance maladie (section 1), précise l’assiette de la taxe afférente à ces contrats (section 2) et explicite la date d’entrée en vigueur des tarifs de 3,5 %, 7 % et 9 % (section 3).

Section 1 : tarifs applicables aux différents contrats