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Fiscalité et régime diplomatique

571 mots 3 pages
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Régime d imposition du personnel diplomatique. Régime d imposition des fonctionnaires envoyés à l étranger

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Personnel diplomatique

Ambassadeurs Diplomates et agents diplomatiques Consuls et agents consulaires.

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Domiciliation fiscal

Le personnel diplomatique, et leur foyer, est réputé domicilié dans leur pays d envoi. (art. 4-B CGI non applicable)

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Impôt sur le Revenu

Revenu officiel reçu par son pays exonéré. Autres revenus sont soumis au régime des nonrésidents

– Exonération revenu étranger (ex: revenu foncier à l étranger) – Imposition des revenus de source française (ex: revenu foncier en France)

NB: taux effectif non applicable (avantageux)

CAS PARTICULIER
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Un ressortissant français qui travail dans une Ambassade étrangère en France bénéficie-t-il des avantages fiscaux ? Les résidents permanents (ex: étudiant étranger) de nationalité étrangères bénéficient ils des avantages fiscaux lorsqu il sont embauchés dans l ambassade de leur pays ? L agent diplomatique qui exerce en plus de son activité diplomatique une activité lucrative en France garde-t-il ses avantages fiscaux ?

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TAXE HABITATION TACE FONCIERE DROIT DE SUCCESION ISF TVA

Exonéré pour résidence officielle Exonéré pour résidence officielle Exigible sur les biens se situant en France Exigible Remboursable pour véhicule et certains produits contingentés

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M. Lopez ambassadeur du Mexique en France Salaire officiel = 100 000 Revenu foncier en Suisse = 20 000 Revenu foncier à Metz = 40 000
CALCUL

Exemple :

100 000 à exonéré 20 000 à non imposable (revenu de source étrangère) 30 000 à imposable Revenu global imposable = 30 000 NB/ La convention fiscale France/Mexique ne porte pas atteinte aux privilèges fiscaux.

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Fonctionnaires concernés

Certains militaires Des magistrats de l ordre judiciaire Des fonctionnaires civils d administration de l Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements

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