Tract septembre 2007

2111 mots 9 pages

tract
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Septembre 2007

Les réponses de la direction de l’UI Normandie aux réclamations du personnel pour l’instance Calvados. | | |

Q 1 : Au CSC ,quelle est la justification répétée auprès du personnel de faire des heures supplémentaires?

R : Il n'y a pas de demande pour faire des heures supplémentaires, les demandes concernent des modifications horaires , avec récupération, pour ne pas laisser quelqu'un seul entre 19h et 20h essentiellement.

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Q2 : Suite à la question précédente ,quelle en sont les causes ?

R : Les causes de ces demandes sont essentiellement dues aux absences pour congés ou maladie.

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Q 3 : Les heures supplémentaires sont-elles obligatoires pour les fonctonnaires?

R : Un AFO ne peut se soumettre d'effectuer les heures supplémentaires légalement demandées.

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Q 4 : Si oui ,quels sont les textes de référence?

R : Pour les agents fonctionnaires l’article 28 du Titre 1er du Statut Général des Fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)

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Q 5 : Les heures supplémentaires sont-elles obligatoires pour les contractuels?

R : Un salarié de droit privé ne peut se soumettre à l'obligation d'effectuer les heures supplémentaires légalement demandées.

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Q 6 : Si oui ,quels sont les textes de référence?

R : Pour les agents contractuels l'article L212-5 du Code du Travail.

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Q 7 : Dans le cadre du rattappage des jours fériés non comptabilisés ,France T elecom a octroyé à ses cadres 2 JTL supplémentaires en application de l'accord pour tous. Pourquoi les salariés non cadres n'ont t-ils pas encore bénéficié de cette mesure?

R : A ce jour nous n'avons aucune information sur ce sujet.

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Q 8 : La réponse à la question no 9 du 2 aout 07 n' est pas conforme au code du travail. Pourquoi?

R : La réponse est conforme aux nécessités du service et aux possibilités des CDD. Toute autre mise en oeuvre nous contraindrait à renoncer à recruter des CDD.

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Q 9 : Au Csc

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