TITRE : DROIT FISCAL

Chapitre : Les revenus catégoriels
I) Les traitements et salaires. Salaire imposable = salaire + *Indemnité sécu. * Indemnité chômage * Sommes perçues fin d’activité (ex : idem licenciement …) * Cotisations non déductibles (CSG- CRDS) * Cotisations obligatoires * PERP, PREFON * Indemnité emprunt : max 15 250€ limité à 50% salaire * Frais professionnels : option forfaitaire 10% (max 13 893€, mini 413€ ou 906€ chômage) * Pensions et retraite (abattement 10%) mini = 367€ par retraité max = 3 592€ pour l’ensemble

II) Les revenus des capitaux mobiliers. A) Revenus variables ou dividendes. - Dividendes : Revenu imposé en RCM = (Bénéficiera d’un crédit d’impôt de 50% Plafonné à 115€ ou 230€ couple) Dividende - Réfaction de 40% - Frais et charges déductible - Abattement 1 525€ (célibataire) et 3 050€ (couple).

- les jetons de présence ordinaires, avances, prêts ou acomptes ne bénéficient pas de la réfaction de 40% et sont taxés à 100%. - les intérêts excédentaires de compte courant, jetons de présence excédentaires, dépenses somptuaires, partie excessives des rémunérations ne bénéficient pas de réfaction de 40% et est taxé à 125%.

Pas d’abattement

B) Produits des placements à revenu fixe. - la retenue à la source : (PRO, intérêt bon de caisse) revenu imposable = revenu BRUT ( revenu NET + RAS (10%)) Crédit d’impô t

- prélèvement libératoire : (18%+12,1% en 2008) * revenu brut S’il y a eu une RAS, elle vient se soustraire du montant du prélèvement libératoire.

III) Les rémunérations des dirigeants de société. - sociétés relevant de l’IS = partie exagérée est imposée en RCM. - sociétés relevant de l’IR = rémunération n’est pas déductible (imposé en BIC). IV) Les revenus fonciers (produits des locations immobilières des propriétés). - sont imposés en BIC : revenus d’habitations meublées … - sont exonérés : revenus de logement d’habitation dont le propriétaire a la jouissance. Il existe 2 régimes d’imposition : - régime