Fiscalité

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Fiscalité du pays
Présentation
Année fiscale
Barème de l'impôt
Quitus fiscal
Solde du compte en fin de séjour
Coordonnées des centres d'information fiscale
Présentation
Date et lieu de dépôt des déclarations de revenus
La déclaration d'impôt doit être souscrite avant le 1er mars de chaque année.
L'administration fiscale sénégalaise met à la disposition des contribuables un formulaire réglementaire (de couleur blanche) à remplir et à déposer au centre de services fiscaux dont ils relèvent.
Modalités de paiement des impôts pour un salarié
L'impôt est prélevé par retenue à la source.
Les entrepreneurs individuels, les titulaires de revenus non soumis à une retenue à la source libératoire (revenus fonciers, certains revenus de capitaux mobiliers, ...) sont tenus de souscrire une déclaration annuelle de revenus.
Les titulaires de revenus non commerciaux sont tenus de souscrire leur déclaration de résultat au plus tard le 31 mars. Les entreprises imposables à l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 30 avril.
Chaque membre du foyer est imposé séparement.
Dernière mise à jour : 30/03/2009
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Année fiscale
L'année fiscale est alignée sur l'année civile : 1er janvier – 31 décembre.
Dernière mise à jour : 30/03/2009
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Barème de l'impôt
L'IRPP (Impôt sur le revenu des personnes physiques) est un impôt annuel unique établi au profit du budget de l'Etat.
Champ d'application
Les personnes assujetties sont celles qui ont un domicile fiscal au Sénégal :
- les personnes qui ont au Sénégal leur foyer d'habitation permanente ou leur lieu de séjour principal, sous réserve des conventions internationales signées par le Sénégal relatives aux doubles impositions.
- les personnes qui exercent au Sénégal une activité professionnelle, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire.
- les personnes se trouvant en

en relation

Fiscalité
529 mots | 3 pages

Exercice 1 : L’entreprise Artisa a réalisé au cours de l’exercice 2009 le chiffre d’affaires suivant : - Chiffre d’affaires local taxable à 20 % : 600.000 DH - Chiffre d’affaire à l’export : 2.500.000 DH Cette entreprise a effectué les opérations suivantes : Date opération Montant 15/01/2010 Vente en contre partie d’un effet à recevoir Echéance le 15/03/2010 15.000 HT 01/02/2010 Réception avis de crédit correspondant à un règlement client sur l’exercice 2009 24.000 10/02/2010 L’entreprise remet à l’escompte l’effet du 15/01/2010 à la banque qui accepte et facture des intérêts de 800 DH HT 31/03/2010 Vente au comptant 72.000 TTC 01/01/2010 Achat de marchandises payé le 02/03/2010 par traite 82.000 HT 02/02/2010 Règlement du fournisseur payé en espèce 60 000 HT 05/02/2010 Paiement facture d’hôtel en espèce 1070 TTC 10/03/2010 Acquisition d’un matériel payé le 31/03/2010 par virement bancaire 100 000 HT 21/03/2010 Acquisition d’une voiture de service payée le 24/03/2010 par chèque 80.000 HT Remarque : Total du chiffre d’affaires : 3.100.000 Chiffre d’affaires local taxable : 600 000 DH.….

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Fiscalité
757 mots | 4 pages

Série n° 3 : Etude de cas Déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée CAS ABASSIA La société anonyme Abassia fabrique des machines et revend en l’état des pièces de rechange qu’elle importe de Suède. Elle dispose de filiales tant au Maroc qu’en Afrique du Nord et possède un service de recherche réputé. I. Les recettes (TTC) réalisées par la société en 2008 se ventilent comme suit : DH a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) Ventes de machines au Maroc Ventes de machines à l’exportation Ventes de pièces de rechange au Maroc Redevances sur brevets concédés à des filiales marocaines Redevances sur brevets concédés à une filiale Tunisienne Intérêts des bons du Trésor Location nue d’immeuble d’habitation Travaux d’études effectués pour l’équipement d’une usine en Libye Montage d’une machine en Guinée Ventes en exonération de TVA de biens d’investissement à des entreprises marocaines nouvellement assujetties 7 410 000 7 800 000 480 000 160 000 200 000….

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Fiscalité
797 mots | 4 pages

Chapitre : L’impôt sur les Sociétés C’est un impôt direct calculé sur les bénéfices réalisés principalement par les sociétés suivantes : - Les SA - Les SARL, y compris les EURL dont l’associé unique est une société soumise à l’IS. - Les SCA : Sociétés en Commandite par Action. - Les SCS : Sociétés en Commandite Simple, pour la part de bénéfice qui revient au commanditaire. - Les EURL : (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), si l’associé unique de l’EURL est une société soumise à l’IS (ex : SA, SARL), l’EURL sera elle même soumise à l’IS de plein droit.….

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Fiscalité
3251 mots | 14 pages

Impôt sur le revenu (IR) Nouveau barème de l’impôt sur le revenu selon les tranches de revenu annuel applicable au 1er janvier 2010 • 0% pour la tranche du revenu allant jusqu’à 30 000 DH. • 10% pour la tranche du revenu se situant entre 30 001 et 50 000 DH. • 20% pour la tranche du revenu allant de 50 001 à 60 000 DH. • 30% pour la tranche du revenu allant de 60 001 à 80 000 DH.….

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Fiscalité
46374 mots | 186 pages

27 Discours de M. Noureddine BENSOUDA, Directeur des Impôts .............................. 32 Présentation des Assises.................................................................................... 37 Politique Fiscale ......................................................................................... 40 Atelier 1: Epargne et Investissement :Neutralité- Interventionnisme ..................... 40 Atelier 2 : Fiscalité : Efficacité- Equité ................................................................. 54 Atelier 3 : Fiscalité d'Etat-Fiscalllité locale............................................................….

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Impot sur les societes
1788 mots | 8 pages

Champs d’application : 1. Les personnes imposables : La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés il s’agit des établissements publics et des autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées.….

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Fiscalité
857 mots | 4 pages

TD Droit patrimonial de la famille : séance 2 L’autonomie financière des époux et les inflexions judiciaires du statut impératif de base. Chers étudiants, Cette seconde séance se divise en deux parties : une partie sur l’autonomie financière des époux et une deuxième, sur les inflexions judiciaires du statut impératif de base. La première partie fait référence aux articles 221,22 et 223 du Code civil, articles que vous devez impérativement connaître et comprendre. La deuxième partie quant à elle se rapporte aux articles 217, 219, 220‐1 et 428 du Code civil. Ce TD concerne la leçon 2 de votre cours : le régime primaire impératif.….

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Fiscalité
19766 mots | 80 pages

ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°: 16 Fiscalité l’entreprise Partie 1 SECTEUR : TERTIAIRE Spécialité : TECHNICIEN SPECIALISE EN GESTION D’ENTREPRISE TECHNICIEN COMPTABLE D’ENREPRISE Niveau : TECHNICIEN SPECIALISE ET TECHNICIEN 1/72 / Document élaboré par : Nom et prénom Mme AMIZ Aziza EFP CDC TERTIAIRE ET TIC DR DRIF 2/72 / OBJECTIF OPERATIONNEL DE PREMIER NIVEAU DE COMPORTEMENT COMPORTEMENT ATTENDU Pour démontrer sa compétence, le stagiaire doit : Etablir la déclaration de TVA Selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent. CONDITIONS D’EVALUATION • • • Individuellement ; A partir des consignes du formateur, étude de cas, ouvrages de fiscalité, exposés, simulations,… ; A l’aide de : c d fiscal, notes circulaires, imprimés de déclarations, calculatrice, pièces justificatives, livre journal, …; CRITERES GENERAUX DE PERFORMANCE • • • • Exactitude des calculs.….

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Fiscalité
278 mots | 2 pages

» Sous-argument (2) : Lorsqu’il se rappelle les femmes de la famille Beauchemin, Didace les décrit comme : «de vraies belles pièces de femmes, fortes, les épaules carrées, toujours promptes à porter le fardeau d’une franche épaulée, ne s’essoufflent jamais au défaut de la travée. Elles ont toujours tenues à honneur de donner un coup de main aux hommes quand l’ouvrage commande dans les champs. Et un enfant à faire baptiser presquement à tous les gens. » (p. 29) Ces femmes qu’ils idéalisent sont le reflet de la femme sédentaire de l’époque qui plaçait sa famille et le travail domestique en avant plan.….

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Fiscalité
2833 mots | 12 pages

sa ⨁ grosse partie de son patrimoine Les règles de territorialitéLes personnes physiques dont leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IR en France sur l’ensemble de leur revenu cad y compris les revenus de sources étrangères Les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IR en France sur leur seul revenu de source française….

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Liasse fiscale
672 mots | 3 pages

La laisse fiscale représente de ce fait «l'ensemble des imprimés fiscaux renseignés par l'entreprise et qui doit être remis à l'administration chaque année pour établir l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS) dont elle est redevable». Ainsi toute entreprise se doit de déclarer spontanément son résultat imposable sous peine de sanctions et le rendre disponible à l'administration fiscale avant la fin du mois d'avril suivant l'exercice comptable concerné. Le calcul de ce résultat imposable est basé sur le système du Plan Comptable Général(PCG). Généralement, la liasse fiscale est présentée sous une forme standardisée afin de permettre un dépouillement rapide par les analystes financiers des informations qu'elle contient .….

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Fiscalité
3399 mots | 14 pages

Droit fiscal MOHAMED BENHRIMIDA Introduction: DEFINITION DE L ’IMPOT : L ’impôt est une prestation pécuniaire , requise des contribuables par voie d ’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques .  Définition de la fiscalité  La fiscalité est l’ensemble des textes qui régissent l’impôt. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ’IMPOT: ….

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Fiscalité
631 mots | 3 pages

fiscalité |Juris-Classeur Marocain | |31 Décembre 2003 | |Dahir n° 1-03-308 portant promulgation de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004. (B.O. du 1er janvier 2004). | | | |Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 50 et 58 ; | | | |Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a | |été modifiée et complétée par la loi organique n° 14-00 promulguée par le dahir n° 1-00-195 du 14 moharrem 1421 (19 avril 2000), | | | |Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004 , telle | |qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. | | | |….

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Impot sur les sociétés
3665 mots | 15 pages

FICHE TECHNIQUE L’impôt sur les sociétés L’imposition des revenus varie en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Les sociétés de capitaux sont soumis à un impôt spécifique à la personne morale : l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est établi au nom de la société et payé par elle. Il est calculé au taux normal de 33,33% depuis 1993. Le taux réduit appliqué aux PME est de 15% au prorata des bénéfices limités à 38 120 €.….

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Impôt sur le revenu sénégal
815 mots | 4 pages

3 - Comment déclarer l’impôt sur le revenu (IR)? L’administration fiscale met à la disposition des contribuables un formulaire réglementaire à remplir et à….

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