Fiscalité

631 mots 3 pages

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|Juris-Classeur Marocain |
|31 Décembre 2003 |
|Dahir n° 1-03-308 portant promulgation de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004. (B.O. du 1er janvier 2004). |
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|Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 50 et 58 ; |
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|Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a |
|été modifiée et complétée par la loi organique n° 14-00 promulguée par le dahir n° 1-00-195 du 14 moharrem 1421 (19 avril 2000), |
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|Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004 , telle |
|qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. |
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529 mots | 3 pages

Exercice 1 : L’entreprise Artisa a réalisé au cours de l’exercice 2009 le chiffre d’affaires suivant : - Chiffre d’affaires local taxable à 20 % : 600.000 DH - Chiffre d’affaire à l’export : 2.500.000 DH Cette entreprise a effectué les opérations suivantes : Date opération Montant 15/01/2010 Vente en contre partie d’un effet à recevoir Echéance le 15/03/2010 15.000 HT 01/02/2010 Réception avis de crédit correspondant à un règlement client sur l’exercice 2009 24.000 10/02/2010 L’entreprise remet à l’escompte l’effet du 15/01/2010 à la banque qui accepte et facture des intérêts de 800 DH HT 31/03/2010 Vente au comptant 72.000 TTC 01/01/2010 Achat de marchandises payé le 02/03/2010 par traite 82.000 HT 02/02/2010 Règlement du fournisseur payé en espèce 60 000 HT 05/02/2010 Paiement facture d’hôtel en espèce 1070 TTC 10/03/2010 Acquisition d’un matériel payé le 31/03/2010 par virement bancaire 100 000 HT 21/03/2010 Acquisition d’une voiture de service payée le 24/03/2010 par chèque 80.000 HT Remarque : Total du chiffre d’affaires : 3.100.000 Chiffre d’affaires local taxable : 600 000 DH.….

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757 mots | 4 pages

Série n° 3 : Etude de cas Déclaration mensuelle de la taxe sur la valeur ajoutée CAS ABASSIA La société anonyme Abassia fabrique des machines et revend en l’état des pièces de rechange qu’elle importe de Suède. Elle dispose de filiales tant au Maroc qu’en Afrique du Nord et possède un service de recherche réputé. I. Les recettes (TTC) réalisées par la société en 2008 se ventilent comme suit : DH a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) Ventes de machines au Maroc Ventes de machines à l’exportation Ventes de pièces de rechange au Maroc Redevances sur brevets concédés à des filiales marocaines Redevances sur brevets concédés à une filiale Tunisienne Intérêts des bons du Trésor Location nue d’immeuble d’habitation Travaux d’études effectués pour l’équipement d’une usine en Libye Montage d’une machine en Guinée Ventes en exonération de TVA de biens d’investissement à des entreprises marocaines nouvellement assujetties 7 410 000 7 800 000 480 000 160 000 200 000….

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332 mots | 2 pages

Parmi les produits on relève : - Des dividendes de 18 700 dh, - Des avances sur une commande non encore livrée : 20 000 dh, - Des produits livrés et non encore encaissés : 53 000 dh . 2) Parmi les charges on relève : - Les achats consommés de matières et fournitures de 12 900 dh, - La redevance de crédit bail de 121 000 dh relative à un matériel de production.….

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1506 mots | 7 pages

Correction des exercices du chapitre 1 Exercice n°1 Analyse de diverses opérations 1. Les avocats sont imposables à la TVA si leur chiffre d'affaires est supérieur à 41 500 €. S'ils bénéficient de la franchise, ils peuvent néanmoins opter pour leur assujettissement à la TVA. 2. Les activités d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sont soumises à la TVA.….

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797 mots | 4 pages

Chapitre : L’impôt sur les Sociétés C’est un impôt direct calculé sur les bénéfices réalisés principalement par les sociétés suivantes : - Les SA - Les SARL, y compris les EURL dont l’associé unique est une société soumise à l’IS. - Les SCA : Sociétés en Commandite par Action. - Les SCS : Sociétés en Commandite Simple, pour la part de bénéfice qui revient au commanditaire. - Les EURL : (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), si l’associé unique de l’EURL est une société soumise à l’IS (ex : SA, SARL), l’EURL sera elle même soumise à l’IS de plein droit.….

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5326 mots | 22 pages

Les plus values pour les biens titres. Le prix de vente de titre qd les prix de vente est > depuis 2009 le régime fiscale a été durcie, la plus value a été placé a un taux de 19% et complété par les 15,5% des taxations annexes de 34,5% de la plus value entre le prix de vente et le prix d’achat. Un régime assez dur, qui va peut être encore se durcir, donc une imposition global. Cette imposition intervient quelque soit le montant des cessions réalisées.….

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3251 mots | 14 pages

Impôt sur le revenu (IR) Nouveau barème de l’impôt sur le revenu selon les tranches de revenu annuel applicable au 1er janvier 2010 • 0% pour la tranche du revenu allant jusqu’à 30 000 DH. • 10% pour la tranche du revenu se situant entre 30 001 et 50 000 DH. • 20% pour la tranche du revenu allant de 50 001 à 60 000 DH. • 30% pour la tranche du revenu allant de 60 001 à 80 000 DH.….

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870 mots | 4 pages

I – Le régime de la micro-entreprise Le régime de la micro-entreprise est réservé aux petites entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxes et ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, ne dépasse pas (en 2011) : 81.500 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ; 32.600 euros s'il s'agit d'autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux et pour les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux.….

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1749 mots | 7 pages

Fiscalité : L’IS 1er Partie : Les champs d’application de l’impôt : Chapitre 1 : Les personnes imposables - Personnalité morale : c'est la qualité qui permettra a l'entreprise l'existence sur le marché A- Les personnes obligatoirement imposables Pour les personnes imposables se sont des personnes morales qui se chargent de payer l’IS -Société de capitaux : *SA : 300000 DH minimum de capital divisé en action et gère par des administrateurs ( 7 Persn)….

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3236 mots | 13 pages

L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre1: Champ d’application Article 1.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après.….

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431 mots | 2 pages

Pr ENNHAILI ABDELAZIZ Niveau : BAC TGC, TGE DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET CALCUL DE L’IMPOT  La réalisation et le partage des bénéfices sont le but de tout contrat de société. Toutefois, avant l'opération de répartition, le bénéfice réalisé doit faire l'objet d'une imposition. Détermination du bénéfice imposable : Résultat fiscal. La base de calcul de l'IS est constituée par le résultat fiscal qui se calcule de la manière suivante : Résultat fiscal = RESULTAT COMPTABLE (avant impôts) + REINTEGRATIONS (charges non déductibles) – DEDUCTIONS (produits non imposables) – REPORT DEFICITAIRE ANTERIEUR (éventuel)….

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46374 mots | 186 pages

SOMMAIRE Hautes instructions de SA MAJESTE LE ROI MOHAMED VI ...................................... 3 La Direction des Impôts au forum des jeunes talents ............................................. 4 Discours de M. Abderrahmane YOUSSOUFI, Premier Ministre.................................. 5 Discours de M. Fathallah OUALALOU, Ministre de l'Economie et des Finances........... 8 Discours de M. Hassan CHAMI, Président de la Confédération Générale des Entreprises du Maroc......................................................................................... 12 Discours de M. Abdelaziz AL MECHATT, Président de l'Ordre des Experts Comptables ...................................................... 15 Discours de M. Abdellah ZOUHIR, Président de la Fédération des chambres de Commerce, d'Industrie et Services du Maroc ....................................................... 20 Discours de M. Mohamed Ammine BENJELLOUN, Président de l'Association Marocaine des Sociétés (ANMA) ......................................................................................... 23 Discours de M. Mustapha EL KTIRI, Président de l'Association des Inspecteurs des Finances...........................................................................................................….

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1456 mots | 6 pages

5) Taxes et participation sur les salaires Taxes sur les salaires : taxes d’apprentissages (contribution qui sert à financer l’apprentissage en France) 6) Prélèvements et revenus à la source Par exemple, lorsqu’une entreprise verse des dividendes il y a un prélèvement à la source mais qui n’est plus libératoire (19%). Il y a aussi les prélèvements sur le contrat d’assurance vie au delà de 100000 € impôt de 20% 7)….

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278 mots | 2 pages

» Sous-argument (2) : Lorsqu’il se rappelle les femmes de la famille Beauchemin, Didace les décrit comme : «de vraies belles pièces de femmes, fortes, les épaules carrées, toujours promptes à porter le fardeau d’une franche épaulée, ne s’essoufflent jamais au défaut de la travée. Elles ont toujours tenues à honneur de donner un coup de main aux hommes quand l’ouvrage commande dans les champs. Et un enfant à faire baptiser presquement à tous les gens. » (p. 29) Ces femmes qu’ils idéalisent sont le reflet de la femme sédentaire de l’époque qui plaçait sa famille et le travail domestique en avant plan.….

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13980 mots | 56 pages

La taxe d’apprentissage 10 Introduction 10 Le champ d’application de la taxe d’apprentissage 10 Le calcul de la taxe d’apprentissage 10 Annexes 12 La formation professionnelle continue 13 Le droit à la formation professionnelle continue et ses acteurs 13 Les différents modes d’accès à la formation du salarié 14 Le financement de la formation professionnelle continue 16 Annexes 17 La participation des employeurs à l’effort de construction 18 Introduction 18 Le Champ d’application de la PEEC 18….

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