Fiscalité

1184 mots 5 pages
Relevez la définition du budget de l'Etat.

Ensemble des documents, votés par le Parlement qui prévoient et autorisent les ressources et les charges de l’État pour chaque année.
Acte de prévision et d’autorisation de perception des impôts et de dépense des deniers publics.
Le Parlement doit donner chaque année au Gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt (principe d’annualité), ce qui lui permet de contrôler l’usage des deniers publics.

Etabli de manière stricte : - respect du calendrier d’élaboration - respect de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances), répartition des dépenses par missions/programmes/actions. Le gouvernement ne peut en principe modifier leur destination sans solliciter une décision de l’autorité budgétaire, c’est-à-dire du Parlement.

Le budget de l’État peut être considéré comme l’un des comptes de la Lois de finance : Budget de l’Etat + autres comptes (ex : prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne ; budgets annexes : "Contrôle et exploitation aériens", "Publications officielles et information administrative" + comptes spéciaux anciennement du Trésor (comptes d’affectation spéciale, comptes de commerce, comptes d’opérations monétaires et comptes de concours financiers)…

l’Etat a des revenus fiscaux (impôts et taxes) et non fiscaux (revenus du patrimoine, revenus des EPIC[1]

Quels autres organismes peuvent effectuer des prélèvements obligatoires ?

Prélèvements obligatoires = tous les versements effectués par des personnes physiques (ex : les particuliers) ou morales (ex : les entreprises) aux administrations publiques afin de financer leurs dépenses. : • impôts : prélevés sur l’ensemble des contribuables par l’Etat ; contrepartie = dépenses de l’État ; • cotisations sociales : prélevées au profit des organismes de protection sociale, elles ont une contrepartie dans les prestations sociales ; • taxes fiscales : perçues sur les

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