I. La Constitution et les principes généraux d'ordre constitutionnel.

La Constitution fixe les règles d'organisation des pouvoirs publics et les principes généraux dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Du point de vue fiscal, il y a trois principes :
- la légalité de l'impôt,
- l'égalité devant l'impôt,
- la proportionnalité des sanctions et des contributions.

A. La légalité de l'impôt.

Elle découle des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 : « La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature». « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Il y a donc un partage des compétences mais on rencontre parfois des problèmes. Le partage des compétences entre le Parlement et le gouvernement se complique en raison de deux facteurs:
- Très souvent le Parlement édicte un texte qui prévoit des mesures d'application sous forme de texte réglementaire.
- Le gouvernement précise les modalités d'application de la loi fiscale.

Comment déterminer dans ces cas là ce qui relève du domaine du Parlement et du domaine du gouvernement ?
Conseil constitutionnel, 30/12/1987 (Droit fiscal 88 commentaire 5) concernant des agréments fiscaux prévus par la loi édictant un régime de faveur pour certaines restructurations d’entreprise que le législateur voulait encourager. Ces agréments étaient donnés par le ministre du budget. Certains parlementaires ont estimé que le Parlement avait subdélégué son pouvoir de fixer la loi fiscale puisque c’était au ministre de dire si telle entreprise bénéficierait du régime de faveur. Le Conseil constitutionnel a estimé que c’était légal car législateur avait fourni des critères suffisamment précis au ministre pour savoir dans quels cas il devait accepter ou refuser l’agrément. Il n’avait qu’une tache d’application car la loi a fixé les critères.

B. L'égalité devant l'impôt.

Ce