Fiscalité

4359 mots 18 pages

1ere PARTIE : L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) I. LE CHAMP D’APPLICATION ET LA TERRITORIALITE DE L’IMPOT SUR LE REVENU

Document 1 : article 4A et 4B du CGI.
Art 4A : Seront assujettis à l’impôt sur le revenu en France les personnes physiques qui sont considérées comme étant résidants fiscaux français.
Lorsqu’une personne est qualifiée de résidant fiscal français, elle sera assujettis à l’impôt sur le revenu en France pour l’ensemble de ses revenus c'est-à-dire ses revenus français mais également ses revenus étranger. Sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales.
Art 4B : Indique quels sont les critères pour être résidant fiscal français. Il y a plusieurs critères. Il suffit de remplir un de ces critères pour être résidant fiscal français. * Disposer en France de son foyer : La famille. Soit le conjoint, le partenaire de pax, les enfants... * Avoir le centre de ses intérêts économiques en France : C’est avoir la majeure partie de ses investissements (financiers, immobiliers...) en France. * La résidence en France plus de 183 jours en France. * Avoir en France l’essentiel de ses activités professionnelles.
Dans le champ d’application de l’impôt sur les revenus, entre également des entreprises individuelles parce qu’on les rattache à des personnes physiques. II. LES REGLES GENERALES DE CALCUL DE L’IMPOT SUR LE REVENU

IMPORTANT pour tous les cas pratiques. La trame est à apprendre par cœur.
Quelles sont les différentes étapes à respecter pour calculer l’impôt sur le revenu ? * Etape 1 : La détermination du foyer fiscal et du nombre de parts
Voir document 1, page 4.
Voir document 1, page 4 de la fiche de calcul. (En plein milieu du document)
Situation familiale : * 1 personne célibataire = 1 part * 1 couple marié/pacsé = 2 parts * 1 couple en concubinage = 2 foyers fiscaux. (=2 personnes célib) avec une part dans chaque foyer fiscal.
Enfants : * 1e et 2e enfant

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