Flagrance
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L ENQUETE DE FLAGRANCEI – LES CAS DE FLAGRANCE (art 53 CPP) 4 cas de flagrance : ➢ Lorsque l’infraction se commet actuellement (commission sur l’instant) ➢ Lorsque l’infraction vient de se commettre (Temps très proche – moins de 24 h en règle générale) ➢ Lorsque dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ➢ Lorsque dans un très voisin de l’action, la personne trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices
II – LE DECLENCHEMENT DE L ENQUETE DE FLAGRANT DELIT
Enquête de flagrant délit : ➢ Crime commis ou constaté dans le temps de la flagrance ➢ Délit puni d’une peine d’emprisonnement commis ou constaté dans le temps de la flagrance
III – LA DUREE DE L ENQUETE DE FLAGRANT DELIT
Enquête de flagrant délit : ➢ Peut se poursuivre sans discontinuer pendant 8 jours ➢ Peut être prolongée sur décision du PR pour une nouvelle durée de 8 jours (cas de crime ou délit puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans)
IV – LES ACTEURS DE L ENQUETE DE FLAGRANT DELIT
V – LE ROLE DE L OPJ Au cours de l’enquête de flagrant délit, l’OPJ :
VI – LES REQUISITIONS
L’OPJ peut requérir :
VII – LES PERQUISITIONS
VIII – LES AUDITIONS
IX – LA GARDE A VUE
La garde à vue des personnes majeures [pic]
La garde à vue des personnes mineures
[pic]
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Direction de l’enquête
– Le procureur de la République – Officier de police judiciaire
Concours à l’enquête
Officier de police judiciaire
(Tous actes d’enquête)
Agent de police judiciaire
Concours limité à : – Auditions pour recueil renseignements – Notification des droits aux personnes en GAV – Contrôles d’identité – Aide matérielle – Concours techniques
Agents de police judiciaire adjoints
(Concours limité à aide matérielle)
ARTICLE
19
53
à
63-4
CPP
– Informe le procureur de