foncier

Pages: 22 (5255 mots) Publié le: 18 novembre 2013
Les réquisitions, les titres fonciers et les certificats d’inscription établis par procédés électroniques
 


Le duplicata du titre foncier : Une même valeur juridique
que son original

Nous commençons cette deuxième partie de notre dossier consacré à l’immatriculation foncière dans le cadre de la nouvelle loi 14-07 amendant et complétant le dahir du 12 août 1913, par le chapitrerelatif aux radiations. L’article 91 tel que présenté par cette loi, stipule que les inscriptions, mentions et prénotations faites sur le titre foncier peuvent être rayées en vertu de tout acte ou tout jugement passé en force de chose jugée constatant, au regard des personnes intéressées, la non existence ou l’extinction du droit auquel elles se rapportent, sous réserve des dispositions de l’article86.
Selon l’article 93, la partie qui veut faire opérer radiation doit déposer auprès du conservateur de la propriété foncière une réquisition datée et signée d’elle -même ou du conservateur dans le cas où elle ne saurait ou ne pourrait signer, contenant et précisant ce qui suit:
1° la désignation, par le numéro du titre foncier, de l’immeuble que doit affecter la radiation,
2° la désignation del’inscription, de la mention ou de la prénotation à rayer;
3° l’indication de la cause de la radiation et celle de la nature et de la date du document qui constate cette cause.
Les dispositions du dernier alinéa de l’article 69 ainsi que celles des articles 70 à 73 de la présente loi sont applicables aux réquisitions de radiation.
Le conservateur de la propriété foncière est tenu de s’assurerque la radiation, objet de la réquisition, n’est pas en opposition avec les énonciations du titre foncier et des dispositions de la présente loi et que les pièces produites autorisent la radiation. (Article 94)
S’agissant des inscriptions sur les registres du conservateur de la propriété foncière, l’article 97 dispose que le conservateur de la propriété foncière est personnellement responsable dupréjudice résultant de:
1) l’omission sur ses registres d’une inscription, mention, prénotation ou radiation régulièrement requise;
2) l’omission sur les certificats ou duplicata des titres fonciers délivrés et signés par lui, de toute inscription, mention, prénotation ou radiation portées sur le titre foncier,
3) des irrégularités et nullités des inscriptions, mentions, prénotations ouradiations portées sur le titre foncier, sauf l’exception mentionnée dan l’article 73.
Le tout sans préjudice aux dispositions des articles 79 et 80 du dahir formant code des obligations et contrats.
Le duplicata du titre foncier
et le certificat spécial d’inscription

En cas de perte, de vol ou de destruction du duplicata du titre foncier ou d’un certificat spécial d’inscription, le titulaire doitprésenter au conservateur de la propriété foncière les pièces justificatives et faire une déclaration contenant son identité, les circonstances de la perte, du vol ou de la destruction et tous les renseignements qu’il possède de l’affaire, stipule l’article 101
Le conservateur de la propriété foncière peut, si la déclaration lui paraît sincère, délivrer à l’intéressé un nouveau duplicata dutitre foncier ou une copie du certificat spécial d’inscription, quinze jours après publication d’un avis à cet effet au Bulletin officiel.
L’article 102 dispose que le conservateur de la propriété foncière fait mention, au titre foncier, de la délivrance du nouveau duplicata ou de la copie du certificat spécial d’inscription, en indiquant la date et les circonstances de la délivrance.
Le nouveauduplicata ou la copie du certificat spécial ainsi délivré, a la même valeur juridique que son original et sert au même objet.
En cas d’opposition à la délivrance du nouveau duplicata du titre foncier ou de la copie du certificat spécial d’inscription prévus à l’article 101 de la présente loi, ou si le conservateur de la propriété foncière estime qu’il n’a pas à donner suite à la demande qui lui en...
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