Devoir n°7 - Fondamentaux du droit I. ETUDE DE JURISPRUDENCE1) En l’espèce, M. Daniel Caille, employé en tant que chauffeur-livreur dans la Société d’exploitation des transports Chamiot, a commis un vol en s’emparant de plusieurs litres de fuel alors que ceux-ci étaient déstinés à l’un de ses clients, et, s’aperçevant qu’il était suivi, a décidé de vider le fuel qu’il avait détourné dans une carrière, ce qui a mené à la pollution de l’eau dans les communes de Chignin et de Saint-Jeoire-Prieuré.2) Les communes de Chignin et de Saint-Jeoire-Prieuré ont décidé d’attaquer en justice la Société d’exploitation des transports Chamiot pour la pollution de leurs eaux. La juridiction de premier ressort n’a finalement pas mis en cause la responsabiltié de la société, et les deux communes ont donc par la suite décidé de faire appel. La Cour d’appel de Lyon a donc rendu un arrêt le 26 mars 1982, ne modifiant pas la décision de première instance. Enfin, les deux communes ont, en dernier recours, formé un pourvoi en cassation contre …afficher plus de contenu…

La décision finale de la Cour de Cassation a été rendue par un arrêt de l’Assemblée plénière le 17 juin 1983 ; celle-ci a finalement décidé de rejetter les pourvois formés contre l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon.3) Nous pourrions alors nous demander : La responsabilité du fait d’autrui peut-elle être engagée entre le commettant, la Société d’exploitation des transports Chamiot, et son préposé, M. Daniel Caille, lorsque ce dernier agit non seulement délibérement, sans autorisation mais se place également hors des fonctions qui lui sont attribuées ?4) Selon l’alinéa 5 de l’article 1384 du Code Civil, les conditions de l’irresponsabilité du commettant résident dans le fait que celui-ci ne peut pas être mis en cause lorsque le préposé agit à des fins étrangères à ses attributions, de manière délibérée, à des fins personnelles, sans aucune autorisation, et qu’il se