Formation et vices du consentement

Pages: 9 (2125 mots) Publié le: 4 mars 2011
__Commenter l’arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2005 :

Les principes du droit européen des contrats prévoit en son article 2:202 que « L'offre peut être révoquée si la révocation parvient à son destinataire avant que celui-ci n'ait expédié son acceptation ou, en cas d'acceptation du fait du comportement, avant que le contrat n'ait été conclu en vertu des alinéas (2) ou (3) del'article 2:205. L'offre faite au public peut être révoquée de la même façon qu'elle avait été faite. La révocation est cependant sans effet, si l'offre indique qu'elle est irrévocable, ou fixe un délai déterminé pour son acceptation, ou si son destinataire était raisonnablement fondé à la considérer comme irrévocable et s'il a agi en conséquence. ». En ce sens, c’est ce qu’affirme la troisièmechambre civile du 7 mai 2005, la révocation de l’offre, par une des parties, avant le terme du délai prévu est sans effet sur celle-ci.
En l’espèce, au mois de juin 2000, le 24, Mme X... avait signé par l'intermédiaire d’un agent immobilier une prestation d’achat d’un immeuble appartenant aux consorts Y... Lors de la signature, il y avait une remise de dépôt de garantie, manifestant alors la volontéferme d'acquérir le bien. De plus, la pollicitante s’était engagée à maintenir son offre jusqu’au 27 du même mois. Cependant, Mme X... retire son offre un jour avant l’expiration du délai, soit le 26. Or le 27 juin, l’agent immobilier lui dressait un courrier recommandé, lui notifiant que les consorts Y... avait accepté son offre. Ainsi, Mme X a assigné les vendeurs en restitution de la somme de lasomme versée, et en paiement de dommages-intérêts.

Suite à un premier jugement, un appel a été formé par la pollicitante, Mme X... La Cour d’appel de Pau, le 17 octobre 2005, a accueilli cette demande au motif que la rétraction de l’offre d’achat par le pollicitant lui-même, étant intervenu par lettre recommandée, avant l’acceptation par les vendeurs. C’est alors que le juge du fond ontretenu la validité de ladite rétractation.

Ainsi, un pourvoi en cassation a été formé par Mme X..., la pollicitante, le 7 mai 2008. La Cour de cassation censura l’arrêt rendu par la Cour de Pau qui a violé l’article 1134 du Code civil. En effet, elle considère que l’offre d’achat ou de vente peut être en principe être rétractée si celle-ci n’a pas encore été accepté, et qu’il est autrement lorsquel’offre est assortie d’un délai. Alors par ce motif, la Cour de cassation a cassé et annulé la décision de la Cour d’appel et remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt.

Le pollicitant peut-il librement rétracter une offre assortie d’un délai avant l’expiration de celui-ci ?

Par son arrêt rendu le 7 mai 2008, la troisième chambrecivile de la Cour de cassation rappelle d’une part le principe d’une offre librement révocable (I) et d’autre part, l’existence d’un délai comme tempérament à la libre révocabilité. (II)

Le Principe d’une offre librement révocable.

L’offre souscrite par le pollicitant n’est pas un engagement contractuel, c’est un engagement volontaire mais unilatéral qui donne lieu à des obligations (A).Toutefois, l’offre est en théorie révocable (B).

A) La caractérisation d’une obligation unilatérale.

L’offre est un acte unilatéral qui se définit ainsi comme une manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne, le pollicitant émet une proposition de conclure suffisamment ferme et précise pour que son acceptation entraine à elle seule la formation du contrat. Ainsi, l’offrepeut-être expresse ou tacite, être adressée à une personne déterminée ou au public. L’offre est considéré comme ferme lorsqu’elle indique la volonté de son auteur d’être lié par son acceptation. En l’espèce, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 mai 2008, la pollicitante « a signé une proposition d’achat d’immeuble » et, a signé « avec une remise de dépôt de garantie », par cette offre d’achat...
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