Cas Pratique

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Cas pratique
TD Droit Administratif
Séance 3

Résumé des faits :

La commune a passé trois contrats, ainsi ces contrats réunissent une personne publique et une personne privée.
Le premier contrat consiste à règlementer la construction d’une patinoire municipale. Ce contrat est donc passé entre une entreprise privée, personne privée, et la commune, personne publique.
La construction achevée, la commune choisit de créer et de financer une association et d’ainsi lui déléguer la gestion de la patinoire. Afin de mener à bien sa mission de gestion l’association, personne publique, passe un contrat avec une société privée de surveillance, personne privée.
Enfin la commune, dans le but de permettre la pratique du Hockey sur glace au sein cette de cette patinoire, signe un contrat avec une entreprise privée qui sera par conséquent chargée de la livraison du matériel nécessaire à la pratique du hockey. Ce dernier contrat est signé entre une personne privée et une personne publique, cependant il présente une spécificité par rapport aux autres contrats, il contient des clauses conférant à la commune le droit de donner des instructions à l’entreprise et le droit de résiliation unilatérale.

Face à ces trois contrats il serait intéressant de s’intéresser à leur nature juridique.

La majeure :

Les contrats administratifs se caractérisent par un régime juridique particulier notamment parce que il y a des particularités liées à l’interventionnisme public, mais en même temps tous les contrats passés par l’administration ne sont pas des contrats administratifs.
Le législateur a pu déterminer lui-même la nature de certains contrats. En vertu de la loi du 28 Pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé.

Le juge administratif a donc été amené à donner des critères du contrat administratif.
On distingue deux critères permettant de qualifier un contrat d’administratif :

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