II) Formation juridique :

MISSION D'ORDRE JURIDIQUE

C1 Mission judiciaire N°1 : L’enquête préliminaire (6)

Q : Quels sont les 3 différents types d’enquête ?
R : - L’enquête préliminaire (art. 77 du C.P.P.)
- L’enquête de crime ou délit flagrant (art. 63 du C.P.P.).
- L’enquête sur commission rogatoire (art. 154 du C.P.P.).

Q : Quel est selon l’art. 14 du CPP l’objet de l’exercice de la police judiciaire ?
R : - Recherche et constatation des infractions.
- Rassemblement des preuves.
- Recherche des auteurs.

Q : Que doit on générer à la fin d'une procédure?
R : - MIS, message d'information statistique
- MIJ, message d'information judiciaire
- Message de renseignement judiciaire.

Q : Quels sont les articles régissant l’enquête préliminaire ?
R : Ce sont les articles 75 à 78 et C.133 à C.139 du C.P.P. (ainsi que les articles 127 et 128 du D.O.)

Q : La saisine lors d’une enquête préliminaire peut avoir lieu de 4 manières différentes : lesquelles ?
R : - sur instructions du P.R. (sous forme de soit transmis)
- sur ordres des chefs hiérarchiques.
- sur plaintes ou dénonciations (parvenus à la BT)
- sur constatations (opérées par les APJ ou OPJ)

Q : Quels sont les pouvoirs que possède l’OPJ à l’inverse de l’APJ en enquête préliminaire ?
R : L’OPJ peut :
- Retenir un suspect par une mesure de G.AV.
- Contraindre un témoin à comparaître et à témoigner
- Agir en cas d’urgence sur le territoire du TGI .
- Agir sur le pays avec une réquisition du P.R (urgence)
- Requérir à une personne qualifiée.

Q : Quels sont les actes de l’enquête ?
R : - Transport sur les lieux.
- Constatations.
- Auditions.
- Perquisitions et saisies.

C1 Mission judiciaire N°2 : Rédaction du PV d’audition sur imprimé (5)

Q : La recherche de la vérité se base sur 3 points, lesquels ?
R : - Rapporter fidèlement les propos tenus par le témoin.
- Se garder d’influencer le témoin.
- Ne pas se laisser abuser.

Q : Quelles sont les personnes à