Formes juridiques

733 mots 3 pages

FICHE REVISION TEST ECONOMIE (DROIT)

GENERALITES DES OBLIGATIONS

Principes : * Définition : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Condition : Consentement ; Capacité (discernement) ; Objet ; Cause * Grand principe : La bonne foie * Points essentiels & secondaires : Objets ; Prix & Lieu, utilisateur précédant ; Etat * Points subjectivement & Objectivement essentiels : Lorsqu’un point secondaire prend Tellement d’importance qu’ils sont considérés comme points essentiels

L’offre et l’acceptation * Durée de validité d’un offre : * Avec délai : Auteur lié jusqu’à l’expiration du délai * Sans délai : Offre entre présent ->Acceptation doit être immédiate Offre entre absent -> Il faut attendre un certains temps (coutume 10jours) * Retrait d’une offre ou acceptation : Une offre peut-être retirée seulement si l’auteur de l’offre est mis au courant avant ou au même moment de l’acceptation de l’offre

Forme * Forme du contrat et leur exigence : 1. Forme écrite qualifiée : jusqu’à 2'000.- 2. Forme authentique : Chez le notaire ; dès 2'000 CHF 3. Forme tacite (non-exprimée : Ex. Acheter boisson dans un distributeur ) 4. Forme oral * Raisons & Conséquences : Si la forme indiquée par le CO n’est pas appliquée le contrat est NUL.

Liberté contractuelle * Autonomie & liberté contracté un contrat : Etre capable de discernement (être conscient de la portée de ses actes -> complètement capable dès 18ans * Cas de nullité : 1. Impossible (Quelque chose d’irréal) 2. Illicite ( Drogues etc. … ) 3. Immoral ( Mariage forcé)
Vice du consentement * Nullité relative : Absolue : annule / relative : il faut agir pour annulé * Vices du consentement : 1. L’erreur essentielle : On se trompe tout seul (Prix..) ! (Peut être

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Sa majesté des mouche
3930 mots | 16 pages

(M obile : 06 33 60 20 66) Livraison sur le Chantier Veuillez trouver ci-dessous notre meilleure offre pour répondre à votre demande. Vous souhaitant bonne réception et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, nos sincères salutations. La présente offre est régie par les conditions générales de vente de notre société. Par son acceptation, le client les reconnait sans réserve.….

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Eco-droit contexte pro
683 mots | 3 pages

En résumé, si l’offre est inférieure à la demande, les prix augmentent. A l’inverse, si l’offre est supérieure à la demande, les prix baissent. La fixation des prix est influencée par différents facteurs, elle est conditionnée par le coût d e revient du produit (ensemble des coûts supportés par l’entreprise pour réaliser/proposer le produit) mais aussi : - La concurrence . L’entreprise peut, selon le type de produit ou l’image qu’elle veut en donner envisager une politique d’alignement, le produ it aura donc un prix similaire à celui de la concurrence.….

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Le marché programme 2° sgc
2850 mots | 12 pages

et l’offre se rencontrent, ce qui donne naissance à des flux d’échanges. B. Composantes du marché L’offre : est la quantité de produit que les offreurs sont prêts à offrir à un prix donné, cette quantité varie généralement dans le même sens par rapport à l’évolution du prix (la loi de l’offre) La demande : est la quantité de produits que les acheteurs sont prêts à acheter contre un prix déterminé, cette quantité varie en un sens inverse par rapport au à la variation du prix. (la loi de la demande) Le prix d’équilibre : dans une économie de marché * (régulation par le marché) , le prix résulte de la confrontation entre l’offre et la demande.….

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Droit
469 mots | 2 pages

Il n’est valide que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le contenu de sa commande et d’en corriger les erreurs et ensuite confirmer celle ci pour exprimer son acceptation. L’offrant en accuse réception par voie électronique sans délai injustifié. Contrat à distance : Contrat entre absents : PROBLÈMES : 1.….

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Marché
1343 mots | 6 pages

Puis la réaction de l'offre par rapport aux prix se mesure grâce à l'élasticité de l'offre par rapport aux prix. Enfin, l'offre est croissante selon les prix donc si les prix augmentent, l'offre va également croître, on appelle cela la loi de l'offre. Question 2 : Premièrement, la demande est la quantité de bien et de service qu'un consommateur est prêt à acquérir à un prix donné Ensuite, les consommateurs sont considérés comme rationnels, car ils vont chercher à maximiser leurs utilités c'est à dire en achetant au meilleur rapport qualité prix. Enfin, la courbe de demande est décroissante en fonction des prix ce qui signifie, que lorsque les prix augmentent, la demande va décroître, on appelle ce phénomène la loi de la demande . Question 3 :….

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Les formes juridiques
372 mots | 2 pages

Les formes juridiques St Karl est une société à responsabilité limitée (SARL) : C’est une société à responsabilité limitée aux apports, mais qui présente des caractéristiques de la société de personnes, car les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou des parties associés. Une SARL est gérée par un gérant, qui est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à une assemblée générale des associés. La SARL est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises, le nombre d’associés est de minimum 2 et maximum 100.….

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Test
285 mots | 2 pages

Quel fourchette de prix d’achat accepte t’il ? Quelles sont les caractéristiques les plus distinctives de notre offre par rapport à l’offre concurrente ? Quelles améliorations possibles pour notre offre (pour satisfaire encore mieux les [à….

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Cas pratique
1198 mots | 5 pages

SEANCE N° 4 – CAS PRATIQUE LA PROTECTION DU CONSENTEMENT RAPPEL DES FAITS : -Léopold, l’acheteur et personne physique, a conclu un contrat de vente avec Albert, le vendeur – ayant pour objet la vente d’une maison. L’acte de vente entre le vendeur Albert et l’acheteur Léopold est conclu durant le mois de mai 2009. Albert emménage en septembre 2009. Albert a été très actif au sein d’une association visant à préserver le patrimoine traditionnel de la ville. Plus que cela : durant les mois qui ont précédé la vente, Albert a milité contre l’édification d’un immeuble de 15 étages qui était en cours et qui devrait obscurcir totalement son jardin.….

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les formes juridiques des sociétés
2473 mots | 10 pages

En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants. La Société Anonyme (S.A) 1) Définition : Société commerciale dans laquelle les associés, dénommés actionnaires en raison d'un droit représenté par un titre négociable ou action, ne supportent les dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports 2) Caractéristiques : • Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5. • Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire. • Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH. • Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale.….

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formrs juridiques
1470 mots | 6 pages

Les Formes juridiques des sociétés Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : - société anonyme (SA), - société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : - société d'investissement - société coopérative d'achat - société coopérative de consommation - société mutualiste -Société A Responsabilité Limitée (SARL)….

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Sqdg
274 mots | 2 pages

Le contrat (droit) Les conditions de formation des contrats. Les principes de base. -Principe de l’autonomie de volonté : -droit de contracter ou non. -droit de changer de cocontractant.….

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Commentaire d'arrêt civ, 3eme, 25 mai 2005
722 mots | 3 pages

L'offre est acceptée 5 semaines plus tard, mais offrant conteste l'efficacité de cette action survenu selon lui tardivement et a refuse de signer le contrat. L'acquéreur assigne l'offrant en justice afin d'obtenir la réalisation forcée de la vente engagée et le payement des honoraires du mandataire. Le cour d'Appel ayant fait droit au prétention de l'acquéreur.….

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Comment definiriez vous votre generation
492 mots | 2 pages

CHAP 1 : L’OFFRE COMMERCIALE Introduction : La preuve d’un acte juridique doit être faite à l’écrit. L’offre électronique doit être conforme aux 4 positions : capacités, cause, consentement, objet. (Doc 2 p 10) Le droit Européen a été transposé en droit français pour instauré un droit spécifique du consommateur européen en matière de contrat et….

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Droit privé
262 mots | 2 pages

Le consentement : il est formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. L'offre est une déclaration de volonté par laquelle une partie manifeste son intention de se tenir pour liée si l'autre partie accepte sa préposition. L'acceptation est l'acte de volonté par lequel le destinateur de l'offre adopte la proposition qui lui est faite. Elle peut être express ou tacite. Cette acceptation réalise l'accord des volontés et forme le contrat.….

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Code suisse des obligations
170618 mots | 683 pages

Elle est déliée, si l’acceptation ne lui parvient pas avant l’expiration du délai. 2 RO 27 321; RS 2 189 1 FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695 1 220 Art. 4 2. Offre sans délai pour accepter a. Entre présents 1 Code des obligations Lorsque l’offre a été faite à une personne présente, sans fixation d’un délai pour l’accepter, l’auteur de l’offre est délié si l’acceptation n’a pas lieu immédiatement.….

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