LA GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE :

1/ La formation du contrat de gérance libre :

A. Les conditions de formation de ce contrat :

a) Les conditions de fond b) Les conditions de forme

B. Les effets de la formation du contrat :

2/L’ETAT DES DETTES CONTRACTEES AVANT ET APRES LA MISE EN LOCATION GERANCE :

A L'état des dettes du propriétaire lors du passage de son fonds de commerce en location gérance

B. L’état des dettes contractées pendant la durée du contrat de location gérance

C. L’état des dettes pour la fin de la location gérance

La gérance-libre ou location-gérance est un contrat permettant au propriétaire un fonds de commerce en confier exploitation un tiers le gérant-libre ou locataire-gérant qui exploite pour son propre compte et ses risques et périls moyennant le paiement une redevance au propriétaire.
La codification de la gérance libre a débuté en France avec la loi de 1909, qui a connue de modifications successives, jusqu’à l’adoption d’une loi spécifique à la réglementation de ce contrat en date du 20 mars 1956. Au Maroc, le législateur n’y a pas fait mention au sein du dahir du 31 décembre 1914, relatif à la vente, le nantissement et l’apport en société du fonds de commerce, même si s’il fut copié sur la loi de 1909.
Il a fallu attendre le code de commerce de 1996 pour voir cet important contrat réglementé, alors que d’autres pays arabes l’ont eux fait depuis des décennies, l’Algérie en 1957 et le Liban en 1967.
Longtemps ignorée par les dispositions légales, la gérance libre a pourtant fréquemment eu lieu en pratique en raison des intérêts multiples qu’elle comporte. Les raisons de recourir à la gérance libre se résument dans l’impossibilité juridique ou de fait, pour le propriétaire d’assurer lui-même l’exploitation du fonds de commerce d’une part et dans l’intention, pour un acquéreur, d’évaluer le dit fonds avant d’en acquérir la propriété d’autre part.
Dans le premier cas la location gérance peut