Garantie vendeur
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44 pages
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FICHE PRATIQUE
1 -201 01 173 / J.
LES GARANTIES DU VENDEUR
Vous avez acheté un appareil électroménager, une voiture, un canapé… En cas d’apparition d’un défaut, d’un problème de fonctionnement, différentes garanties peuvent être invoquées. Que couvrent-elles? Comment les faire appliquer? À qui s’adresser en cas de litige? Cette fiche pratique tente de faire le tour de la question.
I – LES DIFFÉRENTES GARANTIES DU VENDEUR
La loi impose au vendeur professionnel deux obligations de garantie : la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) 1. Le vendeur professionnel 2 ne peut s’y soustraire : elles sont obligatoires. Le vendeur particulier, lui, n’est soumis qu’à la seule garantie des vices cachés. À côté de ces deux garanties légales, il existe une garantie facultative que le vendeur, voire le fabricant, est libre de proposer ou non. Cette garantie prend alors diverses appellations selon les cas : garantie commerciale, contractuelle, conventionnelle lorsqu’elle est proposée par le vendeur; garantie du constructeur ou du fabricant lorsqu’elle est proposée par le fabricant du produit. À la différence des deux premières, cette garantie n’est pas obligatoire. Elle est offerte par le vendeur qui en fait alors un argument de vente.
A. LA GARANTIE COMMERCIALE
1. Qu’est-ce que la garantie commerciale ?
À la différence des garanties légales, la garantie contractuelle, commerciale ou conventionnelle est facultative. Le vendeur peut en effet décider d’offrir ou non une telle garantie. C’est donc une garantie « supplémentaire » par rapport aux garanties légales et elle ne s’y substitue pas. Le vendeur qui la propose reste tenu de se conformer aux dispositions régissant les garanties légales, et il doit en informer le consommateur. En vertu de la garantie commerciale, le professionnel s’engage à réparer l’appareil en cas de panne