CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE TRAVAUX

1 - FORMALITES DU CONTRAT

1.1 Devis
Tout devis n’est valable que pour une durée de 2 mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte seront révisés selon les formules en usage dans la profession.

1.2 Commandes
Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature et approbation du devis par le client et confirmation de notre part. Notre défaut de confirmation sous 8 jours entraine notre acceptation de la commande.
Toute modification à la commande devra faire objet d’un accord écrit.

1.3 Délais
Les délais d’exécution ne constituent qu’une indication de période et sont valables, sauf cas d’intempéries, de force majeur, de catastrophes naturelles ou de retard de paiement du client et sous réserve des conditions saisonnières de plantation et de semis.

2 - PROPRIETE INTELLECTUELLE (loi du 11 mars 1957)

Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés aux clients restent notre propriété. Leur utilisation ou exécution même partielle, nous donne droit à une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant du devis.

3 - EXECUTION DES TRAVAUX

3.1 Réseaux
Le client est tenu de remettre à l’entrepreneur préalablement au commencement des travaux , un plan conforme de l’ensemble des réseaux souterrains (gaz, eau, électricité, téléphone, assainissement, ect).
L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable des sinistres causés par des installations non signalées et ce quelque soit le propriétaire de l’installation.

3.2 Obstacles
Au cas où des obstacles non visibles et non signalés apparaîtraient au cours des travaux, l’extraction et l’évacuation, ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à un nouveau prix.

3.3 Réserve de propriété
Tous les végétaux, matériaux et fournitures restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve, conformément à la loi