Fusillades entre policiers et avocats en France
Après le dépôt du projet de loi en Conseil des Ministres réformant la procédure française de garde à vue, avocats et policiers œuvrent à la modification de ce texte

Suite à la présentation du projet de réforme de la garde à vue, la lutte opposant les avocats aux policiers s’intensifie. Le Conseil Constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation ont récemment invalidé notre dispositif actuel de garde à vue. Ces juridictions ont fixé une date sursis, le 1er juillet 2011, avant laquelle le gouvernement devra réformer ce pan de la procédure pénale. Dans l’urgence, le ministère de la Justice s’est empressé de déposer en Conseil des ministres un projet de loi visant à modifier en profondeur la garde à vue française et ayant pour objectif également de limiter quantitativement le nombre de ces procédures. La Garde des Sceaux, Michelle Alliot-Marie a d’ores et déjà présenter son projet de réforme comme constituant « une avancée particulièrement significative pour les libertés individuelles et les droits de la défense ».
Conformément aux décisions des hautes juridictions, la future loi prévoira la présence de l’avocat auprès de son client dès le début de la garde à vue et permettra sous conditions que celui-ci assiste à l’audition du suspect. Cependant, concernant les suspects de criminalité organisée, de trafic de stupéfiants et de terrorisme, le projet initial prive encore le gardé à vue de la présence d’un avocat dès le début de la procédure. Or l’arrêt de la Cour de Cassation du 19 Octobre étend la présence du conseil à ces régimes. Ainsi l’on peut s’attendre à ce que le gouvernement revoit sa copie d’ici sa présentation au législateur, d’autant plus que le texte projeté subit actuellement de vives critiques provenant du monde judiciaire. Dans ce cadre, la Chancellerie prévoit également l’institution d’une « audition libre » pour les délits passibles de moins d’un an de prison au cours