Chapitre 2 : Généralités sur la copropriété
Section 1 : L’existence de la copropriété :
La copropriété existe depuis la Rome ancienne. La copropriété était connue dans l’ancien droit français. On a retrouvé des coutumes en Bretagne, mais elle était inorganisée. Puis, de véritables conventions ont été établies et le législateur est intervenu pour réglementer la copropriété dans le code civil (1938 : 1ère loi).
Section 2 : La législation :
§ 1 : Refonte de la loi :
Suite à l’apparition des grands ensembles immobiliers dans les années 60, il a fallu légiféré. La loi du 10 juillet 1965 comprend 48 articles dont la majorité, qui sont d’ordre public (on ne peut y déroger). Le décret du 17 mars 1967. Cette législation a été d’une stabilité remarquable puisque elle n’a pas été modifiée en 20 ans. Depuis 1985, le rythme de changement et de textes n’a cessé de s’accélérer.
1ère modification : 31 décembre 1985 (loi), 9 juillet 1986 (décret).
2nde modification : 13 juillet 1992 (loi).
3ème modification : 21 juillet 1994 (loi).
§ 2 : La loi solidarité renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000 :
A) Elle modifie le règlement de copropriété : Méthode de calcul des quotes-parts des parties communes et de la répartition des charges. Mise en harmonie du règlement de copropriété. Diagnostic technique.
B) Nouvelles majorités aux assemblées générales :
C) Charges : Budget prévisionnel annuel. Versement de provisions. Recouvrement des charges, une procédure accélérée devant le président du TGI. Avis de mutation au notaire 15 jours avant la date de transfert de propriété.
D) Tenue d’un compte bancaire séparé : Mais l’assemblée générale peut en décider autrement.
E) La comptabilité du syndicat devra établi conformément aux règles générales comptables : Charges enregistrées dès leur engagement. Produits enregistrés dès leur réception.
F) En matière de travaux : Mise en concurrence des entreprises (plusieurs devis) pour que les copropriétaires puissent