Gestion de l'eau
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Le cadre de gestion et de régulation des services publics de l’eau. En Algérie, les services publics de l’eau potable et de l’assainissement sont régis par la loi du 4 août 2005 relative à l’eau. Cette loi fixe l’ensemble des conditions organisationnelles, financières et de régulation des services publics de l’eau. Au plan organisationnel, les services publics de l’eau potable et de l’assainissement relèvent de la compétence de l’Etat et des communes. Les modes de gestion prévus par la loi sont : - la concession octroyée par l’Etat (ou les communes) à des établissements publics (actuellement l’Algérienne des Eaux ADE - et l’Office National de l’Assainissement - ONA) ; - la délégation de gestion confiée, par voie conventionnelle soit par l’Etat soit par les établissements publics, à des opérateurs publics (filiales notamment) ou à des opérateurs privés. La délégation au profit de filiales d’établissements publics peut être soutenue par un partenariat sous forme de contrat de management ; - la régie communale avec autonomie financière. Dans le dispositif de la concession, l’établissement public concessionnaire assure : - l’exploitation technique et le développement du patrimoine infrastructurel lié à son domaine de compétence dans le cycle de gestion de l’eau. - l’exploitation commerciale du service. Dans le dispositif de la délégation, l’opérateur délégataire assure, selon le cas, tout ou partie de la gestion des activités des services publics concernés. Les droits et obligations du concessionnaire ou du délégataire sont fixés : - vis-à-vis de l’autorité concédante, par un cahier des charges pour la concession ou par une convention pour la délégation . - vis-à-vis des usagers, par un règlement de service. Au plan financier, les charges d’exploitation et de développement relatives aux activités des services publics de l’eau potable et de l’assainissement sont couvertes par les produits de la tarification. La tarification des services publics de l’eau