Gestion des sinistres

Pages: 26 (6500 mots) Publié le: 5 septembre 2013
GESTION DES SINISTRES
• RESPONSABILITE CIVILE n Définition de la responsabilité civile La responsabilité civile d'une personne est engagée, - soit en raison de l'inexécution d'un contrat, - soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres.Tous les actes qui causent un préjudice à autrui obligent leur auteur à le réparer. La victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. L’indemnisation dépend de l’importance des dommages provoqués. La réparation se fait par équivalent. Elle consiste dans le paiement d'un capital dit "dommages-intérêts" ou dansle service d'une rente temporaire ou viagère. Le retard dans le paiement d'une somme d'argent est réparé par le paiement d'un intérêt dit "intérêt moratoire". Lorsqu'une personne est condamnée au paiement d'une somme d'argent, le paiement d'un "intérêt moratoire" est de droit. Contrairement aux règles générales exposées ci-dessus, l'action que la victime exerce en vue d'obtenir un dédommagement,trouve son fondement dans le risque, risque que, par exemple, fait courir l'usage d'une automobile, ou le risque qu'en exécutant sa tâche, court le salarié qui peut être victime d'un accident du travail. La réparation n'est plus alors subordonnée à la preuve de la responsabilité. Dans ces cas, elle est fondée sur une présomption. n Responsabilité civile et responsabilité pénale La responsabilitépénale existe chaque fois qu’un individu, volontairement ou involontairement enfreint les règles sociales qui ont été posées par des textes existants dans le code pénal. Elle est de la compétence de la juridiction répressive. La responsabilité pénale se mesure à la gravité de l’acte commis. Elle est sanctionnée par une peine à l’encontre de l’individu fautif. Il n’y a aucun moyen de s’exonérer de laresponsabilité pénale. Il faut noter que dans le droit pénal, le principe de la légalité des peines fait que la responsabilité de l’individu ne peut être engagée qui si un texte de loi érige l’acte en cause en infraction. Pour condamner, le juge répressif doit constater et vérifier que les éléments matériels de ce fait correspondent trait pour trait à la définition légale de l’infraction. Cetteremarque est valable même si le dommage causé est susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur. Elle concerne les actes interdits, qualifiés, selon leur gravité, de contravention, de délit ou de crime. Les sanctions de la responsabilité pénale sont proportionnelles à la gravité des fautes commises. Elles ne sont pas assurables. Contrairement à la responsabilité pénale, laresponsabilité civile ne se mesure pas à la gravité de l’acte : elle se mesure uniquement à l’importance du préjudice subi qui doit être réparé par une indemnisation. Le risque responsabilité civile peut être couvert par une assurance si l’acte délictuel ne résulte pas d’une faute intentionnelle, volontaire. Toutefois, bien qu’une faute revête un caractère pénal ; elle peut entraîner un préjudice, qui danstous les cas entraînera réparation. La partie pénale de la faute ne pourra être assurée tandis que les conséquences en responsabilité

CTB Aspet – Septembre 2007 CNRS/DR15/SPL

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civile pourront être assurés. A titre indicatif l’amnistie d’une condamnation pénale n’entraîne pas la suppression des conséquences de la responsabilité civile. n Responsabilité civile et rôle de l’assureur Le rôlede l’assureur consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime. Il intervient dans la seule mesure où l’assuré est reconnu responsable. A défaut d’assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes. L’assureur n’intervient toutefois pas systématiquement dès que la responsabilité de son assuré est reconnue. Quant aux sanctions de la responsabilité pénale,...
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