Série 1 - Cas Juliana Nace
UE 281/291 : Gestion juridique, fiscale et sociale

En 2004, après dix années de travail dans la même entreprise,Madame Juliana Nace veut réaliser son rêve : faire construire une maison . Elle trouve le terrain, et signe une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive de l’octroi d’un prêt par la banque Pacher, dans les trois mois de la signature . Une clause de la promesse prévoit une somme de 8.000 euros au titre d’indemnité d’immobilisation.
Madame Nace se rend à la banque, qui lui accorde un prêt.
1 – Après réflexion, elle hésite, et se demande si elle a vraiment trouvé le bon terrain ; elle vous demande la valeur de la promesse qu’elle a signée, et si elle peut laisser tomber le projet, même au cas où le prêt lui est accordé ?
Le contrat de vente est finalement signé chez le notaire, Juliana Nace entreprend donc de faire construire cette maison .
2 - Un marché à forfait est signé entre Madame Nace et Monsieur Topie Nanbour, Maître d’œuvre pour la construction de la maison, tous corps d’état , les plans ayant été préalablement établis par Mr Phi, architecte.
3 - Pendant les travaux, quelques modifications sont apportées au projet initial : déplacement d’une fenêtre, modification d’une rampe d’accès , modification d’un escalier…
L’entreprise réclame à Mme Nace 10.000 euros de travaux supplémentaires, sans qu’aucun avenant ait été signé. Doit-elle payer ces travaux ?
4 - La maison est finie ! Madame Juliana Nace organise son déménagement. Elle s’adresse à une société spécialisée.
A la réception des colis, elle constate plusieurs avaries : Vaisselle cassée, meubles abîmés. Elle émet des réserves sur la lettre de décharge que lui font signer les déménageurs. Après avoir fini d’ouvrir ses cartons, soit dix jours plus tard, elle envoie une lettre recommandée à la société de déménagement, et demande une indemnisation pour les objets détériorés. Cette dernière lui répond qu’elle avait trois jours pour émettre sa