Résiliation abonnement

289 mots 2 pages

NOM Prénom
Adresse
Adresse 2 mail Tel

société xxxxxx Service Clients BP xxxxxxx

Paris, le 28 Décembre 2010

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Objet : mise en demeure de rembourser « Ma commande n° xxxxxxxxx du 07/11/2010»

Madame, Monsieur,

J'ai procédé à une commande n° xxxxxxxxxxx le 07/11/10, pour un montant de xxxx € (montant en lettres).

Or à ce jour le colis n° XXXXXXXXXXXX3 ne m’est toujours pas parvenu malgré mes nombreux appels téléphoniques dans vos services.
De votre côté, mon dossier est considéré comme clôt car vous déclarez un retrait de ma part en date du 29/11/10 puis un nouveau retrait en date du 7/12/10 sous un numéro de carte d’identité (n° XXXXXXXXXXX) qui n’est pas le mien. Je suis donc censée avoir retiré deux fois mon colis avec une fausse carte d’identité (en effet son numéro ne comporte aucune lettre alphabétique et témoigne de son invalidité).

En conséquence, à défaut de remboursement sous huitaine à compter de la réception du présent courrier, je saisirai la juridiction compétente pour obtenir l'exécution du contrat sous astreinte, avec préjudice de dommages et intérêts.

Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes considérations distinguées,

Fait à le

Signature :
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Article 1610 du Code civil
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