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Pages: 52 (12966 mots) Publié le: 13 décembre 2012
Droit des Transports de Marchandises

Un contrat de transport est une convention par laquelle un transporteur s’engage à assurer le déplacement d’une personne ou d’une marchandise, moyennant un prix déterminé.
L’art. L 132-8 du Code Commerce précise qu’elles sont les parties au contrat de marchandises.


I. le contrat de transport routier

MODALITÉS
Pour qu’il y ait un contrat detransport de marchandise, il faut :
• que le déplacement de la marchandise soit l’objet principal du contrat.
• que le transporteur est la maitrise technique de l’opération.
• qu’il est une maitrise commerciale de l’opération.
Si un transporteur, devient subordonné à son donneur d’ordre, il n’est alors plus commerçant, et donc plus transporteur, et il devient salarié.
Attention dene pas confondre un contrat de transport et un contrat d’entreprise !
Dans la pratique du TRM, il y a la pratique du tractionnariat : transporteur qui ne possède que son tracteur, et qui se contente de récupérer et de transporter les remorques de ses clients.
Il faut que le transporteur soit un professionnel, c'est-à-dire une personne privée qui accepte moyennant rémunération un transport, et ildoit être inscrit au Registre des Transporteurs Routiers. Si le transport est gratuit, ce n’est pas un contrat de transport.

Premièrement, le transporteur dans le cadre du contrat de transport, va suivre les articles
L 132-8 et suivant du Code de Commerce, et certains articles de la LOTI. La LOTI renvoi à ce que l’on appel : des contrats types, c'est-à-dire renvoi à des décrets qui fixent lesclauses contractuelles du contrat de TRM, à titre supplétif, c'est-à-dire, dans le silence des parties (quand un transporteur signe avec un expéditeur, ils mettent les clauses qu’ils souhaitent, mais s’ils ne mettent rien, ce sont les clauses supplétives qui s’appliquent).
Ces contrats types sont aux nombres de 7 :
• Contrat type principal, qui s’applique à tout les TM sauf les contratstypes particuliers. : contrat type citerne, contrat type animaux vivants, contrat type voiture, contrat type transport de fond, contrat type matières périssables, contrat type objets indivisibles (transport exceptionnel).
Il y a une partie dite long (contrat de transport de plus de 3t), et une partie courte (de moins de 3t).
• Quand il y a un transport international, c’est la Convention deGenève qui s’applique : CMR. Ce sont des règles uniformes. Ce sont donc les contrats de la CMR qui s’appliquent quand il y a un contrat international.
Quand il y a cabotage, il faut appliquer le droit du lieu du cabotage.
Pour le droit du travail, le chauffeur doit suivre le droit français, mais sur d’autres côtés, ne doit pas le suivre.

A) Conclusion du contrat

Principes
Lecontrat de TRM est un contrat consensuel, tant en droit français, qu’en droit international.
En droit commercial, la preuve est libre. Mais des documents viennent en complément de ce contrat oral, appelé la Lettre de Voiture (LdV). Cette LdV est la preuve du contrat, et doit être conservée 2 ans par le transporteur. En plus de la LdV, la réglementation oblige à 2 documents annexes : Le document decadrage, et Le document de suivi.
Le document de cadrage est en principe un document qui doit être remis avant que la prestation ne débute, et qui vient clarifier les obligations de chacun.
Le document de suivi est un document permettant de retracer le déroulement de la prestation.

Ces 3 documents ne sont pas forcément papiers, car la réglementation autorise à ce que le document de suivi soitfondu dans le LdV, ne faisant qu’un seul document. Ces documents visent que le transporteur est bien rémunéré de toutes ses prestations, ce qui est rarement le cas.
En cas de litige, le contrat de transport est lié à un contrat de vente.












Les parties au contrat de transport sont l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire, le transporteur. La LdV forme le contrat....
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