Droit des Transports de Marchandises

Un contrat de transport est une convention par laquelle un transporteur s’engage à assurer le déplacement d’une personne ou d’une marchandise, moyennant un prix déterminé.
L’art. L 132-8 du Code Commerce précise qu’elles sont les parties au contrat de marchandises.

I. le contrat de transport routier

MODALITÉS
Pour qu’il y ait un contrat de transport de marchandise, il faut : • que le déplacement de la marchandise soit l’objet principal du contrat. • que le transporteur est la maitrise technique de l’opération. • qu’il est une maitrise commerciale de l’opération.
Si un transporteur, devient subordonné à son donneur d’ordre, il n’est alors plus commerçant, et donc plus transporteur, et il devient salarié.
Attention de ne pas confondre un contrat de transport et un contrat d’entreprise !
Dans la pratique du TRM, il y a la pratique du tractionnariat : transporteur qui ne possède que son tracteur, et qui se contente de récupérer et de transporter les remorques de ses clients.
Il faut que le transporteur soit un professionnel, c'est-à-dire une personne privée qui accepte moyennant rémunération un transport, et il doit être inscrit au Registre des Transporteurs Routiers. Si le transport est gratuit, ce n’est pas un contrat de transport.

Premièrement, le transporteur dans le cadre du contrat de transport, va suivre les articles
L 132-8 et suivant du Code de Commerce, et certains articles de la LOTI. La LOTI renvoi à ce que l’on appel : des contrats types, c'est-à-dire renvoi à des décrets qui fixent les clauses contractuelles du contrat de TRM, à titre supplétif, c'est-à-dire, dans le silence des parties (quand un transporteur signe avec un expéditeur, ils mettent les clauses qu’ils souhaitent, mais s’ils ne mettent rien, ce sont les clauses supplétives qui s’appliquent).
Ces contrats types sont aux nombres de 7 : • Contrat type principal, qui s’applique à tout les TM sauf les contrats