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Grands arrêts administratifs droit administratif

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Droit administratf
Grands arrêts administratfs
TD N°1 :
- Arrêt Blanco : Tribunal des confits, 1873 = créaton d’un droit administratf pour régler les confits entre l’administraton et les administrés.
TD N°2 :
- Arrêt Dehaene : conseil d'Etat, Ass., 1950 = compétence du juge administratf pour contrôler la consttutonnalité d’un acte administratf + consécraton du préambule de la Consttuton de 1946.
- Arrêt Koné : conseil d'Etat, Ass., 1996 = le conseil d'Etat peut créer des principes fondamentaux …afficher plus de contenu…

Voie de fait :
- Arrêt Acton Française : Tribunal des confits, 1935 = théorisaton de la voie de fait.
- Arrêt Melle Mohamed vs Ministre de l’intérieur : Tribunal des confits, 2001 = voie de fait reposant sur l’existence d’une acton matérielle qui ne se base sur aucune décision administratve.
- Arrêt Bergoend : Tribunal des confits, 2013 = redéfniton de la noton de voie de fait par le Tribunal des confits autour des seules hypothèses d’ateinte aux libertés individuelles et d’extncton au droit de propriété. L’emprise :
- Arrêt société Hôtel du Vieux-Befroi et société Rivoli-Sébastopol : Tribunal des confits, 1949 = réuni les trois caractéristques qui forment l’emprise tel que …afficher plus de contenu…

- Arrêt M et Mme Panizzon vs Commune de Saint- Palais- sur-Mer : Tribunal des confits, 2013 = le Tribunal des confits restreint l’interventon du JJ, le JA est désormais compétent pour se prononcer sur la réparaton des conséquences dommageables de l’emprise dès lors que cela engendre une dépossession temporaire. Si l’agissement de l’administraton conduit à une extncton défnitve du droit de propriété = c’est le JJ qui sera compétent pour indemniser.
TD N°7 : le recours pour excès de pouvoir
L’étendue du contrôle du juge administratf en cas de recours pour excès de pouvoir :
- Arrêt Société Atom : conseil d'Etat, Ass., 2009 = citoyens le JA décide de transférer le contenteux

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    Sommaire Section I : Le Droit administratif et la société française depuis 1790 Paragraphe 1 : les prémices de l’administration et du Droit administratif Paragraphe 1 : une société en pleine évolution De grandes avancées dans le Droit administratif Paragraphe 1 : les bouleversements dans les années 1870-1920 Paragraphe 2 : les évolutions plus récentes Commentaire de texte Sous l’Ancien Régime, les rois, malgré qu’ils fussent de droit divin, furent toutefois….

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