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Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - droit administratif

11685 mots 47 pages
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Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif
(CE) CADOT –
1889
PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges
(TC) BAC
D'ELOKA
21.04.1921
Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service
public …afficher plus de contenu…

En 1994, la Cour Européenne des Droits de l’Homme va condamner la France concernant cette immunités des centres pénitenciers. Dans la CEDH, l’Article 6-1 pose le droit à un procès en matière civile et pénale et prévoit de contester en justice toute sanction dont on fait l’objet.
Donc la France dont la jurisprudence interdisait de contester les mesures carcérales (sanctions des centres pénitenciers) était contraire à la CEDH. Les détenus ont le droit d’accéder à un juge pour contester ces sanctions.
(CE) MARIE …afficher plus de contenu…

Le ministre a donné instruction à ses services de ne point appliquer une loi contraire au droit communautaire.
PRINCIPE = lorsqu'une loi n'est pas assez souple pour être interprétée au droit de l'UE -> lorsqu'elle est contraire au droit communautaire, le ministre peut donné l'instruction de ne pas appliquer la loi
→ ceci assure la supériorité du droit européen [MAIS le ministre ne peut pas se substituer au législateur et insérer par sa propre invocation une circulaire pour la remplacer]Les actes non décisoires
Directives
La directive est destinée à une autorité administrative ayant un pouvoir discrétionnaire.
Si elle cache une disposition réglementaire elle sera considérée comme un acte

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